Documents à valeur supra-communale
Conformément aux articles L131-4 à L131-7 du code de l’urbanisme, les
PLU
Plan local d'urbanisme doivent être compatibles ou prendre en compte les documents à valeur supra-communale qui suivent. En cas d’approbation de ces documents après l’approbation du PLU, ce dernier devra être mis en compatibilité dans les un ou trois ans (selon le cas) qui suivent l’approbation du document à valeur supra communale. L’opposabilité d’un document dit "supérieur" par rapport à un PLU Plan local d'urbanisme se traduit par des relations de conformité, de compatibilité, ou de prise en compte. La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité. Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation. Un rapport de conformité exige, quant à lui, que les dispositions d’un document de planification (PLU/POS/CC) soient strictement identiques à celles d’un document de portée supérieure. La notion de prise en compte ou considération est quant à elle la moins contraignante des 3 niveaux de la notion juridique « d’opposabilité » (les autres étant la compatibilité et la conformité). |
Voir la relation du PLU avec les documents de planification supérieurs.
Relation de compatibilité directe
- SDDAU / SCOT
Fiche Certu pour la compatibilité des PDU avec les SCOT et PLU
Relation de compatibilité indirecte
- SDAGE / SAGE
Relation de prise en compte directe
Relation de prise en compte indirecte
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Le Schéma Régional Climat - Air - Énergie (SRCAE)
Le SRCAE du Nord-Pas-de-Calais est en cours d’élaboration.