Consultations et enquêtes publiques

 
Consultations et enquêtes publiques

L'information et la participation du public visent à associer les citoyens dans le processus d'élaboration des décisions qui ont une incidence sur l'environnement.

Plusieurs procédures permettent cette association :
 - l'enquête publique 
 - la consultation du public (définie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l'ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013)
 - la mise à disposition du public 
 - le débat public. 

Les projets concernés sont publiés sur ce site internet des services de l’État dans le département du Nord, avec un classement thématique :

 

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Ce questionnaire comprend une dizaine de questions, 2 minutes suffisent pour y répondre.

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