Obligations diverses

 Tableau récapitulatif des obligations diverses

Protections environnementales

Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique

La commune compte une ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique sur son territoire : la ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type 2 n°0142 "Basse Vallée entre WINGLE et EMMERIN"
Les ZNIEFF Zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type II correspondent à de grands ensembles naturels (massif forestier, vallée, plateau, estuaire...) riches et peu modifiés, ou qui offrent des potentialités biologiques importantes.

Protection de la ressource en eau

La commune de Gondecourt est couverte par deux périmètres au titre de la protection des champs captants :

• la déclaration d’utilité publique en date du 25 juin 2007 instaurant des périmètres de protection des forages du sud de Lille
• le projet d’intérêt général en date du 25 juin 2007 créant une zone de protection destinée à maîtriser l’urbanisation autour des champs captants du sud de Lille

La DUP des champs captants

En 2007, en réponse à la loi sur l’eau du 03 janvier 1992 et aux nouvelles obligations établies par l’UE, un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique est pris pour l’instauration de périmètres de protection des forages du Sud de Lille.
Il concerne 13 communes dont la commune de Gondecourt :

Le PIG des champs captants

Pour compléter la procédure de D.U.P. et protéger le bassin versant souterrain qui alimente les forages, un nouveau P.I.G. est mis en oeuvre. Il définit les règles d’urbanisme à adopter sur les secteurs identifiés par l’hydrogéologue agréé dans son rapport en date du 14 septembre 2005.

Arrêté interpréfectoral qualifiant d’intérêt général la création d’une zone de protection destinée à maîtriser l’urbanisation autour des champs captants du sud de Lille

Archéologie préventive

Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées

Protection contre le bruit

Le Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodromme de Lille-Lesquin 
Le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome Lille-Lesquin révisé a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 janvier 2009. Il concerne désormais la commune de Gondecourt qui doit l’annexer à son document d’urbanisme conformément à l’article R123-14 du code de l’urbanisme.
La commune de Gondecourt n’est concernée que par la zone D du PEB. cette zone n’entraîne aucune restriction à l’usage des sols, mais implique seulement de procéder lors des travaux de construction ou d’extension à des mesures d’isolation acoustique et d’informer les futurs occupants de la proximité de l’aéroport.

Portant approbation du Plan d’Exposition au Bruit de l’aérodrome de Lille-Lesquin

Arrêté préfectoral de classement des voies bruyantes

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles ngendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés dans les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme.

acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit (Arrondissement de Lille - hors périmètre de Lille Métropole Communauté Urbaine)

Pollution

Sites et sols pollués 
La communes de Gondecourt compte 5 sites BASOL, sites et sols pollués (ou potentiellement pollués) appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif, ainsi que de nombreux sites BASIAS (Inventaire des anciens sites industriels)

Basol

Basias

Autres pollutions 
On dénombre plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le territoire communal.
Parmi ces ICPE, l’établissement Arpadis, anciennement Catry, est classé Seveso seuil bas. Il figure également au registre français des émissions polluantes.

ICPE

Registre français des émissions polluantes

Les risques

• La commune a obtenu plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle :inondations et coulées de boue le 06/11/200
• inondations, coulées de boue et mouvements de terrain le 29/12/1999,
• Un PPRi a été prescrit le 13/02/2001.

Conformément à l’article R125-11 du Code de l’Environnement, le Préfet consigne dans un dossier établi au niveau départemental (le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs - D.D.R.M.), les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs du département.

Consultation du DDRM du Nord (problème lien avec le site de la préfecture...)

En outre, la carte ci-dessous synthétise les risques connus actuellement sur la commune :

 

comprend un rappel :

• des principes et règles qui doivent guider la définition du projet communal,
• des diverses données contribuant à identifier les risques affectant le territoire,
• des responsabilités.

Compte rendu du

Conformément à l’article L121-1 du code de l’urbanisme, les PLU Plan local d'urbanisme déterminent les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles et des risques technologiques.
La circulaire préfectorale sur la gestion des risques naturels et technologiques dans le département du Nord donnent les outils pour intégrer au mieux les risques dans les documents d’urbanisme.

La commune présente un aléa sismique faible

Zonage sismique réglementaire