PERTES DE RECOLTES ET PERTES DE FONDS

Toutes les informations relatives au déploiement des dispositifs Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) et calamité agricoles (pertes de fonds pour les filets anti-insectes) sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-foret-et-developpement-rural/Aides-et-economie-agricole/Aides-conjoncturelles-calamites/Aleas-climatiques-2023-ISN-et-calamites-agricoles/Inondations-Pertes-de-recoltes-et-pertes-de-fonds

FONDS DE SOUTIEN À LA TRÉSORERIE SUITE À LA TEMPÊTE CIARAN ET AUX INONDATIONS POUR LES MARAÎCHERS

Suite au passage de la tempête Ciaran et aux inondations exceptionnelles dans les Hauts-de-France, en particulier dans le Nord et le Pas-de-Calais, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un fonds d'urgence d'importance pour soutenir la trésorerie des agriculteurs les plus sinistrés, et notamment les maraîchers qui ont subi de multiples et lourds dégâts.
     
Pour bénéficier du fonds d’urgence, un exploitant agricole (cotisant MSA) doit respecter les 3 critères d’éligibilité suivants :
    • Être spécialisé en maraîchage ;
    • Avoir subi des dégâts matériels et/ou des dépenses d’urgence et immédiates liés aux épisodes de tempête, d’inondation et/ou de remontées de nappes rencontrées depuis novembre 2023 ;
    • Rencontrer des difficultés de trésorerie pour l’exploitation engendrées par une perte de chiffre d’affaires, des dépenses engagées, etc.) allant au-delà de 1 000 €.

Le montant de l’aide d'urgence sera défini après instruction sur la base de l’impact sur la trésorerie. Il sera d'un minimum de 1000 € et ne pourra dépasser le montant des pertes justifiées, dans le respect du régime du de minimis agricole (20 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants).

Le dépôt des demandes se fait uniquement sur le site mesdemarches à l'adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-d-urgence-soutien-aux-exploitations-de-

INONDATIONS ET RESPECT DES OBLIGATIONS DES BCAE

Concernant la campagne PAC Politique agricole commune 2024, des dérogations sont également mises en place, dans les zones concernées, pour tenir compte de ces circonstances exceptionnelles.
Ces dérogations concernent :

• La période d'interdiction de taille des haies et des arbres de la BCAE8 :

La multiplication des épisodes pluvieux a empêché l'accès aux parcelles et n'a pas permis de procéder à l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles. Ainsi, dans le cadre de la BCAE 8, pour les exploitants qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien à l'automne 2024, le début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux est reporté du 16 mars au 16 avril 2024. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août.
Ce décalage est possible sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid). Si vous avez un doute sur ce point, il est conseillé de vous rapprocher du service environnement joignable à l'adresse mail suivante :  ddtm-see@nord.gouv.fr pour confirmer ce risque et dans ce cas étudier des solutions alternatives possibles. Ce risque est d'autant plus marqué à partir du 1er avril.
Les périodes d'interdiction de la taille des arbres présentes dans certains engagements MAEC ainsi que que pour l'ERMG relative à la Directive Oiseaux sont aussi reportées au 16 avril 2024.

 
Zonage : sur l'ensemble du département du Nord
Modalités : ne nécessite pas de demande individuelle

• Le respect du critère annuel de la BCAE7 / Le respect du barème de point de la voie des pratiques de l'écorégime :

Pour le respect du critère annuel de la BCAE 7  relative à la rotation des cultures sur les terres arables (obligation d'assurer une rotation des cultures sur au moins 35% de la sole arable cultivée), si vous aviez prévu en 2024 de respecter l'obligation annuelle en implantant une culture d'hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (différente de la culture principale déclarée en 2023) il sera possible de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait dû être déclarée dans le dossier PAC Politique agricole commune 2024, dans les zones où les cultures d'hiver n'ont pas pu être implantées car les sols étaient impraticables en raison des intempéries d'automne.
Cette dérogation n'a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel BCAE7 et que vous ne respectez pas déjà la rotation sur 35% de la sole arable cultivée.

De même, pour les exploitants demandant à bénéficier de l'écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d'hiver que vous auriez dû implanter dans les zones où les cultures d'automne n'ont pas pu être implantées car les soles étaient impraticables en raison des intempéries de l'automne, dès lors que la culture qui pourra être implantée au printemps ne vous permet pas d'atteindre le nombre de points que vous auriez pu obtenir avec les cultures d'hiver.
En cas de reconnaissance de la force majeure, la prise en compte de la culture d'hiver vaudra pour l'ensemble des aides et pas que pour la BCAE 7 et l'écorégime. La culture effectivement implantée ne sera pas considérée pour la campagne 2024.

Pour les aides couplées végétales, la force majeure ne permet de prendre en compte qu’un couvert détruit avant récolte ce qui suppose qu’il ait été implanté. Si vous n’avez pas pu implanter à l’automne une culture éligible à l’aide couplée, vous devez essayer d’implanter au printemps une culture éligible à cette aide pour pouvoir bénéficier de l’aide couplée sur cette parcelle.

Pour les aides du 2^nd pilier, la reconnaissance de la force majeure suppose une analyse au cas par cas au regard des engagements et obligations prévues par le cahier des charges. Vous pouvez, si vous estimez être concernés, contacter le SEA via mail ddtm-sea-gad@nord.gouv.fr

Pour l’assurance récolte, les cultures de printemps implantées en lieu et place de la culture d'hiver initialement prévue pourront être assurées au titre de l'assurance récolte et bénéficier de la subvention des cotisations portant sur leur couverture. Il convient à ce titre que vous préveniez votre assureur de ce changement de culture afin de mettre à jour votre contrat.

Zonage et Modalités :

Cas 1 : Pour les parcelles des communes identifiées en bleu dans la carte ci-dessous

Vous n'avez pas à démontrer le caractère exceptionnel des intempéries, mais vous devez formaliser votre demande de reconnaissance de cas de force majeure en précisant les numéros d'ilots/parcelles concernées et la culture d'hiver initialement envisagée en rédigeant comme indiqué ci-dessous (en italique) dans le bloc-notes de votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 ou par courrier à la DDTm (en respectant le délai de 30 jours à compter de la date de semis et en tout état de cause avant le 15/08/2024). Dans votre télédéclaration PAC2024, vous déclarez le couvert implanté au printemps (ou SNE dans le cas où la parcelle restera a priori impraticable pour la campagne), ceci afin d'éviter les feux rouges dans le cadre du 3STR.

Dans le cadre de la dérogation BCAE7/Ecorégime suite aux intempéries, je demande la reconnaissance de la force majeure sur : - préciser chaque îlot - parcelle - code culture d'hiver initialement prévue - superficies concernées

 
Cas 2 : Si la commune ne figure pas dans la liste des communes reconnues en "cas de force majeure" en blanc sur la carte
HERGNIES, MOEUVRES, BOURSIES, BRUILLE-SAINT-AMAND, DOIGNIES, HAMEL, LECLUSE, ODOMEZ, VIEUX-CONDE

Vous pourrez néanmoins déclarer votre demande de remplacement de culture. Il est important de pouvoir alors expliquer la situation climatique que vous avez rencontrée en apportant tout élément de preuve en ce sens (ex: données météo et photos localisées). Formalisez votre demande de reconnaissance de cas de force majeure en précisant les numéros d'ilots/parcelles concernées et la culture d'hiver initialement envisagée en rédigeant comme indiqué ci-dessous (en italique) dans le bloc-notes de votre télédéclaration PAC Politique agricole commune 2024 ou par courrier à la DDTm (en respectant le délai de 30 jours à compter de la date de semis et en tout état de cause avant le 15/08/2024):

Dans le cadre de la dérogation BCAE7/Ecorégime suite aux intempéries, je demande la reconnaissance de la force majeure sur : - préciser chaque îlot - parcelle - code culture d'hiver initialement prévue - superficies concernées
+ Fournir les pièces justificatives du caractère exceptionnel des intempéries (données météo, photos géolocalisées)