Documents utiles à la constitution d'un dossier loi sur l'eau

Volet "Zone Humide" des dossiers loi sur l'eau

 

Pour connaître des précisions sur la prise en compte du volet "Zone Humide" au titre de la Loi sur l'Eau :

> Guide Volet Zone Humide d'un Dossier Loi sur l'Eau - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,03 Mb

Ce guide intègre l'arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 et en précise les conséquences.

Afin de faciliter l’identification des fonctionnalités évoquées dans le guide, une méthode nationale d’évaluation rapide des fonctionnalités des zones humides est mise à disposition sur le site de l’ONEMA :
www.onema.fr/Guide-de-la-methode-nationale-d-evaluation-des-fonctions-des-zones-humides

Il conviendra d’y avoir recours lors de la réalisation des études préalables. Cette méthode reconnue au niveau national est considérée par la police de l’eau du Nord comme méthode de référence.
Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour les cas où il y a mise en eau de zone humide.

La disposition A-9.3 du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois-Picardie doit systématiquement être prise en compte dans les dossiers Loi sur l'Eau, et la compatibilité du projet à celle-ci être démontrée.
La situation d'une opération par rapport aux zones d'inventaire (zone à dominante humide du SDAGE, zone à enjeux du SAGE, ZNIEFFZone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique "humide", ...) est insuffisante pour se prononcer, elle ne constitue pas la preuve demandée par cette disposition.
Nota : La carte des zones à dominante humide du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux correspond à une identification réalisée par photographie aérienne. Son échelle d’utilisation est le 1/50.000ème, elle ne peut pas être produite à une échelle plus fine et tout particulièrement à la parcelle.

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm@nord.gouv.fr

Service Eau Environnement
Cellule Police de l'Eau

 Tél. : 03 28 03 84 17
 Tél. : 03 28 03 84 21
 Fax : 03 28 03 83 80

Consultez :
 > les horaires d'ouverture   
 & les coordonnées de la DDTM