Documents utiles à la constitution d'un dossier loi sur l'eau

 

Attention : Modification du code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 (nomenclature loi sur l'eau), R.214-32 (constitution d'un dossier de déclaration) et R.214-6 (constitution d'un dossier d'autorisation) - version du 4 juillet 2014

La « Nomenclature loi sur l’eau » vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Cette nomenclature, définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime « loi sur l’eau » s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation). Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques.

Nomenclature loi sur l'eau

Après comparaison avec la « nomenclature loi sur l’eau », si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant au régime de Déclaration (D) de la Loi sur l’eau, vous devez élaborer un dossier de Déclaration pour votre projet :

Contenu d'un dossier de déclaration

Après comparaison avec la « nomenclature loi sur l’eau », si certains impacts de votre projet sont concernés par une ou plusieurs rubriques renvoyant à la fois au régime de Déclaration (D) et à celui d’Autorisation (A) de la Loi sur l’eau, il faut retenir le régime le plus restrictif des deux, celui d’Autorisation. Vous devez donc élaborer un dossier d’Autorisation (A) pour votre projet :

Contenu d'un dossier d'autorisation


Pour connaître la politique d'opposition à déclaration du département du Nord :

> Note d'opposabilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

 

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