Plans locaux de l'habitat

 

La loi du 13 juillet 2006 a réaffirmé l’importance des plans locaux de l’habitat (PLH) pour toutes les intercommunalités de plus de 50 000 habitants puisque il est le document stratégique et opérationnel de la politique de l’habitat. Le programme local de l'habitat définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et économique, de l'évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports et des options d'aménagement déterminées par le schéma directeur ou le schéma de secteur, lorsqu'ils existent, ainsi que des dispositions du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1 et du protocole d'occupation du patrimoine social des communes, quand ils existent. Il indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes qu'il a fixés.

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Afin de couvrir l’ensemble du territoire, la loi demande qu’un plan départemental de l’habitat (PDH)soit élaboré afin d’assurer la cohérence entre les territoires couverts par un PLH et le reste du département.

Le Conseil Général du Nord s’est engagé en 2011 à élaborer un Plan départemental de l’Habitat (PDH) en collaboration avec l’Etat. La co-élaboration du PDH par l’Etat ( Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord) et le Conseil Général est prévue par la loi Engagement National pour le Logement (ENL). Cette démarche s’impose particulièrement dans le département du Nord, département marqué par des difficultés d’accès à des logements à des coûts abordables, des phénomènes de mal logement voire d’habitat indigne.

Le Département du Nord a lancé officiellement en mai 2013 la démarche d’élaboration du PDH. Des diagnostics territoriaux ont été réalisés par territoire homogène et ont fait l’objet de présentation localement. Le PDH devrait être terminé fin 2014-début 2015.

En terme de partenariat, l’Etat et le Conseil Général du Nord se complètent mutuellement : le Conseil Général est présent sur le versant des problématiques sociales au sens large, tandis que l’Etat intervient sur les politiques plus ciblées de logement et d’accès au logement ou bien d’hébergement des plus démunis. Ces deux partenaires sont amenés à intégrer les réflexions et les travaux des collectivités, en particulier, si celles-ci se sont dotées de politiques locales de l’habitat, comme la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales les y a incité depuis 2004, mais aussi de schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Depuis 2005-2006, l’Etat délègue en effet la gestion des crédits logement à chacun des six principaux EPCI du département dotés d'un PLH (LMCU, CUD, CAVM, CAPH, CAD et CAMVS) dans le cadre des conventions de délégation de compétence de l’aide à la pierre. Il assure, par la suite, un suivi annuel et une évaluation triennale des conventions signées.

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