L'état des risques naturels, miniers et technologiques dans les communes du Nord : information des acquéreurs et locataires (IAL)

 

En raison de l'obligation récente de la mention du risque minier dans l'état des risques, l'IAL est actuellement en cours de refonte. Les nouveaux arrêtés seront publiés sur le site internet dès leur signature.

L'information de l'acquéreur ou locataire (IAL) d'un  bien immobilier sur l'état des risques de sa commune

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire (IAL) de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Depuis le 1er juillet 2013, l’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques est complété des informations relatives au Plan de prévention des risques miniers (PPRM) résiduels et de la réalisation ou non des prescriptions imposés dans le règlement des Plans de préventions des risques naturels, technologiques et miniers.

Cet état des risques ainsi constitué doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location. En cas de vente, il doit être à jour lors de la signature du contrat.

> Pour plus d'informations sur l'IAL, consultez le site prim.net

L'état des risques naturels et technologiques des communes du Nord

> Pour consulter l'état des risques naturels et technologiques s'appliquant à tout contrat de vente ou de location dans les communes concernées du département du Nord

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59 042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm-stac@nord.gouv.fr

Responsable du service construction :
Pierre WILLERVAL
pierre.willerval@nord.gouv.fr

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