La commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité

 

La loi du 11 février 2005 pose deux principes novateurs : la prise en compte de tous les handicaps ainsi que le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité.
 Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit, pour ce faire la création de commissions communales et/ou intercommunale pour l'accessibilité obligatoire dans les communes de plus de 5000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagements de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5000 habitants et plus.
 
 Les missions de cette commission, selon les compétences de chacune (article L2143-3 du code général des collectivités territoriales) :
 - Dresser le constat de l'état de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.
 - Faire toutes les  propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
 - Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
 - Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal et qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée, ainsi que la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
 - Établir un rapport annuel
 
 En savoir plus sur la commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité :
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Commissions-communales-ou.html
 
 Télécharger la trame type du rapport annuel :
 http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport-type_des_CAPH.pdf

La trame simplifiée du rapport annuel élaborée par le Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées du Nord :

> Trame type rapport annuel (Oo) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Trame type rapport annuel (pdf) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
 62, boulevard de Belfort
 CS 90007
 59 042 Lille cedex
 Tél. : 03 28 03 83 00
 Courriel : ddtm-stac@nord.gouv.fr

Responsable de l’unité Sécurité Accessibilité :
Pierre DELTOUR
pierre.deltour@nord.gouv.fr

Correspondant accessibilité :
François DEHAEZE
francois.dehaeze@nord.gouv.fr

Consultez :
 > les horaires d'ouverture
 & les coordonnées de la DDTM


Liens utiles

Pour en savoir plus sur l'accessibilité du cadre bâti vous pouvez utilement consulter :

- la rubrique accessibilité du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

- le site sur la réglementation de l'accessibilité du cadre bâti : http://www.accessibilite-batiment.fr/

- le site du Centre de ressources de l’accessibilité :