La domiciliation des personnes sans domicile stable

Saisir les services de l'État

Vous êtes un organisme domiciliaire ?

 

Vous trouverez ici l’ensemble des ressources nécessaires à la mise en œuvre de vos missions.

Réglementation

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles

> Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Guide de la domiciliation

> Le guide de l’Etat de la domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

Cahier des charges de la domiciliation

> Le cahier des charges approuvé par le préfet et le président du conseil départemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Les documents Cerfa à utiliser

> Demande d'élection de domicile (cerfa 15548-01) format pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> Demande d'élection de domicile (cerfa 15548-01) format word - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Le formulaire officiel de réponse et l'attestation de domiciliation officielle (cerfa n°15547-01) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

Vous souhaitez renouveler votre demande d’agrément ou devenir organisme domiciliaire

> Cerfa de renouvellement d’agrément ou de demande d'agrément d'organisme domiciliaire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Modèle de rapport - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Le préfet, dans le cadre de sa mission de coordination (article D264-14), doit être destinataire des rapports d’activité annuels des organismes domiciliaires. Ces rapports sont à transmettre avant le 31 janvier à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr selon le modèle suivant :

Pour toute question relative à la domiciliation vous pouvez solliciter les services de l’Etat à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr 

Vos contacts

Direction départementale de la cohésion sociale (DDCSdirection départementale de la cohésion sociale)
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
59011 Lille cedex
Téléphone : 03 20 18 33 33
Courriel : ddcs-mushi@nord.gouv.fr

Consultez :
> les horaires d'ouverture
& les coordonnées de la DDCSdirection départementale de la cohésion sociale