Porter plainte

 

De quoi s’agit-il ?

La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (peine d'emprisonnement, d'amende, ...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

En savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

A savoir :
Pour les atteintes aux biens dont l'auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.
La pré-plainte en ligne est un dispositif qui permet un signalement immédiat des faits commis, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr . Il réduit, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie et simplifie les démarches administratives.

En savoir plus :

> Consultez le dépliant publié par le ministre de l’Intérieur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).