Demande de logement locatif social

 

Pour bénéficier d'un logement social :

Vous devez :

- être de nationalité française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité ;

- louer le logement en tant que résidence principale ;

- ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale.

Pour faire enregistrer votre demande de logement, vous pouvez soit :

1) déposer votre demande sur le site : www.demande-logement-social.gouv.fr.

> Vous remplissez en ligne le formulaire. Une fois votre demande complétée et déposée, elle est enregistrée.

Ou

2) déposer votre demande auprès d'un guichet de logement social (dont vous trouverez la liste sur le site indiqué ci-dessus)

> Vous complétez le formulaire ci-dessous et vous le déposez accompagné d'une copie d'une pièce attestant de votre idendité, et le cas échéant, de la régularité de votre séjour sur le sol français.

> formulaire cerfa 14069*02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> notice explicative du formulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Votre demande est automatiquement diffusée et votre dossier est consultable par l'ensemble des bailleurs du département. Vous n'avez pas besoin de vous en occuper, c'est automatique !

Vous recevrez une attestation d'enregistrement de votre demande au plus tard un mois après votre demande. Celle-ci contiendra votre numéro d'enregistrement (à conserver précieusement) et vous confirmera la date de dépôt de votre demande.

C'est cette date qui fait partir le délai au-delà duquel vous pourrez faire un recours amiable devant la commission de médiation de votre département afin de reconnaître votre droit au logement opposable (DALO). Le recours est possible si vous n'avez pas obtenu de proposition de logement et que vous remplissez les conditions.

Renouvellement de la demande

À défaut d’obtention d’un logement dans le délai d’un an, la demande de logement devra être renouvelée.

Un mois avant la date d’expiration de la validité de la demande, vous recevrez un courrier, et un mail ou un SMS (s'ils ont été renseignés dans le formulaire) vous invitant à renouveler votre demande.

Il convient donc de renouveler votre demande soit

- en vous connectant sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

- en remplissant de nouveau le formulaire CERFA 14069*02 et en complétant la 2ème ligne du formulaire, c’est-à-dire en renseignant le numéro unique déjà attribué. Ce formulaire devra être déposé avant la fin du délai dans un service enregistreur.

En cas de radiation de la demande faute de renouvellement dans le délai imparti et si vous souhaitez toujours bénéficier d’un logement social, vous devrez refaire une autre demande qui ne tiendra pas compte du dossier précédent. En conséquence, la radiation peut être un handicap, car le délai d’attente sera calculé au regard de la date de réception du nouveau dossier. C’est donc ce délai qui sera retenu dans le cas où le dossier serait présenté dans une commission de médiation.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère de la cohésion des territoires.

Infos démarches

Vous recherchez une information administrative ?

Consultez service-public.fr ou appelez le 3939 (0,06 euro/minute en moyenne, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00).