Les aptitudes et la carte professionnelle obligatoires

Les chauffeurs- Pièces à Fournir pour obtenir une carte de chauffeur VTC

 

Les chauffeurs de voiture VTC doivent solliciter la délivrance d’une carte professionnelle à la préfecture du département de leur domicile. La délivrance de cette carte de chauffeur est subordonnée aux conditions suivantes :

- Remplir le formulaire de demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, daté, signé.

> Demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie « B », en cours de validité et dont le nombre maximal de points n’est pas affecté par le délai probatoire (permis sur 12 points).

- Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou d‘un titre de séjour en cours de validité.

- 2 photos d'identité couleur, ni scannées, ni numérisées. De type identité, vue de face, expression du visage neutre, tête nue, format 35x45 mm, fond uni de couleur claire, gris ou bleu (pas de fond blanc).

- Un justificatif de domicile (ex. : facture eau, gaz, électricité, quittance de loyer, téléphone fixe ou internet) de moins de 3 mois.

- Formulaire de la visite médicale avec photos prévue par l’article R 221-10 du code de la route délivré par un médecin agréé attestant de l’aptitude médicale de l’administré à la conduite des voitures de transport avec chauffeur (- de 2 ans à la date de dépôt de la demande de carte de conducteur).

- Photocopie du diplôme PSC1 « prévention et secours civiques de niveau 1 ». Sont dispensés de présenter le PSC1, les détenteurs des diplômes de secours de niveau 1 ou 2, pouvant être admis en équivalence. (- de 2 ans à la date de dépôt de la demande).

- Une enveloppe (format 23x16 cm) en recommandé avec accusé de réception, libellée à vos nom et adresse (pour l’envoi de la carte professionnelle).

- Justificatif d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la 1ère demande de carte professionnelle :

Pour les salariés :

- la photocopie de la carte de qualification de conducteur,

- Fiches de paie (Nbre : 12) et contrat de travail. Pour les temps partiels : la durée prise en compte est comptabilisée au prorata du temps partiel donc il convient de fournir autant de fiches de paie pour comptabiliser un temps plein).

Pour les entrepreneurs indépendants de moins de 10 places :

- l’extrait Kbis de l’entreprise,

- la déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur,

- l’immatriculation au registre des métiers,

- la photocopie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui délivrée par les services du ministère chargé des transports, ainsi que sa copie conforme,

- tout document permettant d’établir la réalité de l’activité, notamment comptable (ex : bilan comptable, liasse 2031).

- pour les services occasionnels : les billets collectifs (documents de contrôle prévus par l’arrêté du 28 décembre 2011).

Pour les entrepreneurs indépendants de plus de 9 places :

- l’extrait Kbis de l’entreprise,

- la déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur,

- l’immatriculation au registre des métiers,

- la photocopie de la licence communautaire ainsi que sa copie conforme,

- tout document permettant d’établir la réalité de l’activité, notamment comptable (ex : bilan comptable, liasse 2031).

Pour les taxis :

- la photocopie de la carte professionnelle,

- tout document comptable permettant d’établir la réalité de l’activité (ex : bilan comptable).

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 Si les pièces fournies à l’appui de la demande n’ont pas de caractère probant, d’autres justificatifs pourront être demandés par le service instructeur.

A défaut de pouvoir justifier d’une expérience professionnelle, un examen de conducteur VTC doit être passé. Pour tous renseignements, il convient de prendre contact avec la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Hauts de France au 03/20/96/83/78.

Dans ce cas, il faudra fournir l’attestation de réussite à l’examen VTC.

Article R 3120-8 du code des transports :

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur si figure au bulletin n°2 de son casier judiciaire ou son équivalent pour les non-nationaux :

- soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;

- soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;

- soit une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule considéré ou malgré l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, ou pour refus de restituer son permis de conduire après invalidation ou annulation de celui-ci,

La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la :

Préfecture de Lille

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale et Economique

(VTC)

12 rue Jean Sans-Peur

59039 Lille Cedex