Les aptitudes et la carte professionnelle obligatoires

Les chauffeurs - Pièces à Fournir pour obtenir une carte de chauffeur VTC

 
 

ATTENTION

A compter du 23 juillet 2018,
les démarches relatives à la délivrance des cartes VTC se feront exclusivement par courrier

Pour vous aider dans ces démarches,
un accueil téléphonique sera assuré les mardi et jeudi de 14H00 à 16H00 au 03 20 30 59 40

Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur (VTC), véhicule comportant entre 4 et 9 places, chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service.

Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservation préalable du client.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue.

Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l'extérieur. Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au préfet du département de son domicile.

La délivrance de cette carte est subordonnée aux conditions suivantes :

- être titulaire de l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC ou justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix années précédant la 1ère demande de carte professionnelle 

- justifier de l’aptitude physique à la conduite de VTC

- et suivre la formation continue obligatoire tous les 5 ans.

Obtenir l’examen d’accès à la profession de conducteur de VTC

L'examen VTC est organisé par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Les inscriptions se font en ligne sur le site : www.examentaxivtc.fr

Vous pouvez également consulter le site de la Chambre de métiers et de l’artisanat du Nord-Pas-de-Calais 
http://www.artisanat-npdc.fr/examen-taxi-vtc.html

Demande de carte professionnelle :

La demande de carte professionnelle est à adresser exclusivement par courrier à :

Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Pôle VTC
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

> Dossier de demande de carte VTC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Aucune demande de carte par mail ne sera acceptée.

Les demandes sont instruites par la Préfecture dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet.

La carte professionnelle de conducteurs de V.T.C. est fabriquée par l'Imprimerie Nationale; elle est délivrée au prix de 57.60 € T.T.C., auquel s'ajoutent les frais d'envoi au tarif "lettre expert". Un courriel de l’Imprimerie Nationale vous sera adressé pour vous acquitter de cette redevance. La carte vous sera ensuite envoyée directement à votre domicile.

Expérience professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes (justificatifs à fournir) :

Pour les salariés :

- la photocopie de la carte de qualification de conducteur,

- Fiches de paie et contrat de travail.

Pour les entrepreneurs indépendants :

- l’extrait Kbis de l’entreprise,

- la photocopie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui délivrée par les services du ministère chargé des transports, ainsi que sa copie conforme,

- tout document permettant d’établir la réalité de l’activité, notamment comptable (ex : bilan comptable, liasse 2031).

Pour les taxis :

- la photocopie de la carte professionnelle,

- tout document comptable permettant d’établir la réalité de l’activité (ex : bilan comptable).

Attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des VTC

L’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite des VTC nécessaire pour l’inscription à l’examen et la conduite des VTC est délivrée uniquement par courrier

Agrément des organismes de formation

> Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Liste des centres de formation agréés vtc/taxi - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb