L'immatriculation de la société

 

Désormais, les entrepreneurs de VTC doivent effectuer des démarches déclaratives auprès du groupement d’intérêt économique « Atout France ». Ils ne sont plus soumis à aucune autorisation préfectorale, les dossiers sont suivi par le Ministère chargé de l’économie DGCIS/Sous-Direction du Tourisme.

A- L’inscription au registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur

L’inscription au registre des exploitants de VTC doit être adressée par écrit à la commission d’immatriculation du groupement d’intérêt économique « Atout France » :

Adresse postale :
23 place de Catalogne, 75 014 Paris
01 42 96 75 15 de 9h00 à 13h00

Vous avez la possibilité de faire une demande d’inscription en ligne : http://www.atout-france.fr/exploitants-voitures-tourisme-avec-chauffeur

Cette demande doit être conforme aux conditions fixées par le code du tourisme : (Livre II – Titre III – Chap Ier – Section 2)

Le montant des frais d’immatriculation s’élève à 100€. Cette immatriculation est renouvelée tous les trois ans selon les mêmes modalités.

B- La mise en circulation de véhicules

La mise en circulation d’une voiture de tourisme avec chauffeur n’est subordonnée à aucune démarche administrative préalable.

Elles doivent répondre aux caractéristiques suivantes (article D 231-1 du code du tourisme et arrêté interministériel du 23 décembre 2009

  • comporter au minimum 4 places et au maximum 9 places, y compris celle du chauffeur
  • justifier d’une ancienneté de moins de 6 ans (sauf véhicule de collection)
  • être munies d’au moins 4 portes
  • avoir une longueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre
  • un seuil de puissance en kilowatt de 88KW, soit environ 120 CV

Les voitures de tourisme avec chauffeur sont soumises à un contrôle technique annuel. Un arrêté interministériel définira par la suite une signalétique dont devront être équipées les voitures de tourisme avec chauffeur.

Votre avis nous intéresse...

Afin de mesurer la qualité de notre site Internet et nous permettre de l'améliorer, nous souhaitons connaître votre avis et vos suggestions.

Ce questionnaire comprend une dizaine de questions, 2 minutes suffisent pour y répondre.

Merci d'avance pour votre participation !