Manifestations à caractère revendicatif : déclaration préalable

 

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De quoi s’agit-il ?

La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle peut demeurer fixe ou se déplacer en cortège.

En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

Les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux sont dispensés de cette déclaration. Sont visées notamment les processions religieuses. Les manifestations «sportives, récréatives ou culturelles» sont soumises à déclaration préalable en mairie ou en préfecture de département selon divers critères.

Qui doit établir la déclaration préalable ?

La déclaration de manifestation doit être établie par 3 responsables de l'organisation de l'événement, domiciliés dans le département, qui devront se munir d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire) lors de la déclaration de la manifestation.

Quand adresser la déclaration préalable ?

Cette déclaration doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. D’un point de vue pratique, il est recommandé de contacter l’autorité concernée le plus tôt possible et dès que la manifestation est envisagée.

Où déposer la déclaration préalable ?

Le dépôt de la déclaration se fait :
- auprès du préfet de département ou auprès du sous-préfet en ce qui concerne les communes où une police d’Etat est instituée.
- auprès de la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu en zone gendarmerie nationale.

Dans le département du Nord, la déclaration est à faire parvenir à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques et de la sécurité intérieure
12, rue Jean Sans Peur
CS 20003
59 039 Lille cedex

Les informations de la déclaration peuvent être données par téléphone au 03 20 30 55 62,
ou par mail à l’adresse suivante : pref-bapsi-secretariat@nord.pref.gouv.fr

Si ces informations sont données par téléphone, elles devront ensuite être confirmées par courrier, fax ou mail. En tout état de cause, un rendez-vous sera nécessaire pour le dépôt d’une déclaration de manifestation.

Que doit indiquer la déclaration préalable ?

La déclaration indiquera :
- Les coordonnées précises des organisateurs (les 3 responsables ayant établi la déclaration) et du groupement, parti, association ou syndicat éventuellement à l’origine de l’événement ou s’y associant.
- le but de la manifestation
- le lieu
- la date et l’heure de début et de fin de la manifestation
- la participation prévisible
- l’itinéraire projeté le cas échéant.
- les motifs de la manifestation et si celle-ci s’accompagne d’une demande d’audience auprès d’une ou plusieurs autorités.

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La décision des autorités

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

La décision d’interdire une manifestation, revêtant le caractère d’acte administratif, peut être contestée devant la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa notification. 

Attention

Le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Contacts

Préfecture du Nord
Secrétariat du Bureau des Affaires Politiques et de la Sécurité Intérieure
Tel : 03.20.30.55.62
Fax : 03 20 30 56 25
Mail : pref-bapsi-secretariat@nord.pref.gouv.fr

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