Formalités de parution d'un périodique

 

D’après l’article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dite «Warsmann IV ».

La publication de journaux et de revues est libre. Cependant, tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur a l’obligation de procéder à un dépôt légal pour chacune de ses parutions, complété par un dépôt administratif.

La loi « Warsmann IV » simplifie les démarches de dépôts :

Suppression du dépôt légal au ministère de l’intérieur et obligation de dépôt administratif unique auprès du ministère de la communication.

L'obligation qui était faite de procéder au dépôt légal et au dépôt administratif en préfecture du Nord, pour les revues et ouvrages publiés ou édités dans le département, est désormais supprimée.

Le dépôt légal

La suppression du dépôt légal en préfecture est, pour autant, sans influence sur les obligations de dépôt légal auprès d'autres institutions ou réalisées en vertu de législations différentes.

Désormais sont responsables du dépôt légal, qu’ils gèrent pour le compte de l’Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat : la Bibliothèque nationale de France, les bibliothèques habilitées, le Centre national du cinéma et de l’image animée et l’Institut national de l’audiovisuel. 

Le dépôt administratif

Les formalités de dépôt administratif ne sont désormais circonscrites qu’aux seules publications à diffusion nationale auprès du ministre chargé de la communication. L’obligation de dépôt judiciaire auprès du parquet ainsi que celle de dépôt administratif auprès du ministre de la culture, des préfectures et sous-préfectures, sont supprimées.

Pour en savoir plus :
http://vosdroits.service-public.fr/pme/F22700.xhtml
http://www.bnf.fr/fr/professionnels/depot_legal.html

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Infos démarches

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