Armes (détention d'armes)

 

La loi du 6 mars 2012 et le décret du 30 juillet 2013 modifié par le Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure et par le Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ont significativement modifié la réglementation applicable à l'acquisition et à la détention d'armes. Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles applicables en matière d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions.

Texte de référence

1 - Classification des armes, éléments d'armes et munitions

Les différentes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées, depuis le 6 septembre 2013, de huit catégories à quatre catégories :

  • armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
  • armes de catégorie B : armes soumises à autorisation 
  • armes de catégorie C : armes soumises à déclaration 
  • armes de catégorie D1° : armes soumises à enregistrement 
  • armes de catégorie D2° : acquisition et détention libre

2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°12644*03, dûment complété, daté et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir
  • l’avis favorable de la fédération française de tir (« Feuillet vert » en document original)
  • une copie du carnet de tir comportant 3 séances contrôlées de pratique de tir, espacées d’au moins 2 mois au cours des 12 mois précédant la demande initiale
  • une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement
  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois)
  • un justificatif de possession d’un coffre-fort détenu au domicile
  • pour le renouvellement d’une autorisation de détention : copie de la précédente autorisation
  • une enveloppe libellée à votre adresse affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception 40 gr 
  • pour les pratiquants du tir sportif de vitesse (utilisant des systèmes d’alimentation de plus de 20 munitions) : le justificatif de la pratique de cette discipline (certificat de la Fédération Française de Tir)
  • pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de concours internationaux 
  • pour les mineurs de plus de 12 ans : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
  • pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article R 312-6 du code de la sécurité intérieure.

Les demandes d'autorisation doivent être transmises à la sous-préfecture de Dunkerque pour les usagers résidant dans les arrondissements de Dunkerque ou de Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai ou de Valenciennes.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture ou les sous-préfectures et transmises au demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :

  • le formulaire cerfa n°12644*03 dûment complété et transmis avec les mêmes justificatifs que pour une acquisition
  • un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur
  • pour obtenir le renouvellement de son autorisation d'acquisition et de détention d'arme, le détenteur doit justifier de sa participation à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois, par période de douze mois pendant la durée de l'autorisation.

A réception de la demande de renouvellement, un récépissé est transmis au demandeur. Ce document atteste de la bonne réception de la demande et vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à prise de décision par la préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande.

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture ou les sous-préfectures et transmises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B : (Art R312-40 à 42 du C.S.I)

Un tireur sportif peut être autorisé à acquérir 12 armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.

A cela s’ajoute un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les éléments d’armes ne sont pas pris dans le quota d’arme.

Les mineurs de 12 ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à 1 coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.

3 - Acquisition d'armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Les demandes de déclaration doivent être transmises à la sous-préfecture de Dunkerque pour les usagers résidant dans les arrondissements de Dunkerque ou de Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai ou de Valenciennes.

Procédure pour une déclaration :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°12650*03, dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une enveloppe libellée à vos noms et adresse et affranchie 20 gr pour un retour rapide de vos documents
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
    ou
    une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
    ou
    pour les armes classée au 3° cat C (type flash-ball) : un certificat médical de moins d’un mois mentionnant la compatibilité avec la détention d’une arme

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture ou la sous-préfecture.

4 - Acquisition d'armes de catégorie D1° soumises à enregistrement

Les armes de la catégorie D1° sont obligatoirement soumises à enregistrement sauf celles acquises avant le 1er décembre 2011.

Les demandes d'enregistrement doivent être transmises à la sous-préfecture de Dunkerque pour les usagers résidant dans les arrondissements de Dunkerque ou de Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai ou de Valenciennes.

Procédure pour un enregistrement :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n° 14700*02, dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une enveloppe libellée à vos noms et adresse et affranchie 20 gr
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports
    ou
    une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture ou la sous-préfecture.

5 - Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union européenne ou hors U.E.

Liste des pièces à fournir :

  • le formulaire cerfa 10832*03, dûment complété et signé
  • pour les ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité 
  • pour les ressortissants étrangers : carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité 
  • un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement)
  • deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques 
  • copie des récépissés d'enregistrement (catégorie D), de déclaration (catégorie C) ou des autorisations de détention (catégorie B). Pour les armes de catégorie D acquises avant le 1er décembre 2011 et non soumises à enregistrement une facture au nom du détenteur, à défaut cette arme doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement.
  • pour les armes non soumises à enregistrement aucun document n'est exigé.

Les armes de catégorie D2° ne sont pas concernées. 12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte. Ce document sera à renouveler avec le même formulaire cerfa 10832*03.

Le dossier est à envoyer par voie postale ou à déposer à la sous-préfecture de Dunkerque pour les usagers résidant dans les arrondissements de Dunkerque ou de Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai ou de Valenciennes.

Pour l'expédition des cartes européennes d'armes à feu, il appartient au demandeur de fournir une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception 40 gr.

ATTENTION : Avant tout déplacement à l’étranger, avec une arme, prière de vous renseigner impérativement au service arme dont vous dépendez pour connaître les délais de délivrance du Certificat Européen d’Arme à Feu.

6 - Autres formulaires

Formulaire de déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat  
Formulaire de déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat  

Vos contacts

Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
sp-armes-avesnes@nord.gouv.fr
03.27.61.59.57

Sous-préfecture de Cambrai
sp-armes-cambrai@nord.gouv.fr
03.27.72.59.71

Sous-préfecture de Douai
sp-armes-douai@nord.gouv.fr
03.28.93.59.81

Sous-préfecture de Dunkerque

regroupe les
arrondissements de Lille et de Dunkerque
sp-armes-dunkerque@nord.gouv.fr
03.28.20.59.23

Sous-préfecture de Valenciennes
sp-armes-valenciennes@nord.gouv.fr
03.27.14.59.45


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