Armes (détention d'armes)

 

La loi du 6 mars 2012 et le décret du 30 juillet 2013 ont significativement modifié la réglementation applicable à l'acquisition et à la détention d'armes. Vous trouverez ci-dessous les nouvelles règles applicables en matière d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions.

Texte de référence

1 - Classification des armes, éléments d'armes et munitions

Les différentes catégories d'armes, éléments d'armes et munitions sont passées, depuis le 6 septembre 2013, de huit catégories à quatre catégories :

  • armes de catégorie A : interdiction d'acquisition et de détention
  • armes de catégorie B : armes soumises à autorisation 
  • armes de catégorie C : armes soumises à déclaration 
  • armes de catégorie D1° : armes soumises à enregistrement 
  • armes de catégorie D2° : acquisition et détention libre

Les tableaux de concordance, ci-dessous, indiquent les modes de reclassement des armes entre l'ancienne et la nouvelle nomenclature.

> tableau de concordance détaillé de la nomenclature (décret du 6 mai 1995 / décret du 30 juillet 2013) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> tableau de concordance détaillé de la nomenclature (décret du 30 juillet 2013 / décret du 6 mai 1995) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B

L’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet. Elle est valable 5 ans.

Quelle que soit la nature de la demande, la décision du préfet est discrétionnaire, elle repose à la fois sur la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) et sur des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique. Dans tous les cas, l’autorisation n’est pas un droit, le principe étant l’interdiction et l’autorisation une dérogation à ce principe.

L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies. Par ailleurs, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.

Procédure pour une acquisition :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°12644*03, dument complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération Française de Tir
  • l’avis favorable de la fédération française de tir (document original)
  • une copie du carnet de tir comportant 3 séances contrôlées de pratique de tir au moins, espacées d’au moins 2 mois au cours des 12 mois précédant la demande initiale ou de renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’arme
  • une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéro matricule, y compris celle soumises à déclaration ou enregistrement (cf page 2 du CERFA)
  • un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois)
  • un justificatif de possession d’un coffre-fort détenu au domicile
  • pour le renouvellement d’une autorisation de détention : copie de la précédente autorisation
  • une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie 20 gr + une enveloppe libellée à votre adresse affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception 20 gr 
  • pour les pratiquants du tir sportif de vitesse (utilisant des systèmes d’alimentation de plus de 20 munitions) : le justificatif de la pratique de cette discipline (certificat de la Fédération Française de Tir)
  • pour les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux : la preuve de la sélection en vue de concours internationaux 
  • pour les mineurs : l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale
  • pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie : il convient de joindre un certificat médical datant de moins d’un mois, délivré par l’un des médecins psychiatres prévu à l’article 13 du décret du 30 juillet 2013.

Les demandes d'autorisation d'acquisition doivent être transmises à la préfecture du Nord à Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque ou de Valenciennes.

Après vérification des conditions requises, les autorisations d'acquisition sont établies par la préfecture ou les sous-préfectures et transmises au demandeur, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les trois mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.

Procédure pour un renouvellement d'autorisation (la demande doit être transmise au plus tard 3 mois avant la date d’expiration)  :

  • le formulaire cerfa n°12644*03 dûment complété et transmis avec les mêmes justificatifs que pour une acquisition
  • un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte adapté aux armes détenues est installé au domicile du demandeur
  • les originaux des autorisations

A réception de la demande de renouvellement, un récépissé est transmis au demandeur. Ce document atteste de la bonne réception de la demande et vaut autorisation de détention provisoire jusqu'à prise de décision par la préfecture. Il ne préjuge aucunement de la suite réservée à la demande.

Après vérification des conditions requises, les autorisations sont établies par la préfecture ou les sous-préfectures et transmises par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quota relatif à l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B :

Un tireur sportif majeur peut être autorisé à acquérir et à détenir un total de 22 armes de catégorie B (dont au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup) et 1000 cartouches par arme et par an.

3 - Acquisition d'armes de catégorie C

L'acquisition des armes de catégorie C est soumise à déclaration.

Les déclarations doivent être transmises à la préfecture du Nord à Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque ou de Valenciennes.

Procédure pour une déclaration :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°12650*03, dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une attestation sur l’honneur relative à la conservation des armes 
  • une enveloppe libellée à vos noms et adresse et affranchie 20 gr
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports,
    ou
    une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
    ou
    pour les armes classée au 3° cat C (type flash-ball) : un certificat médical de moins d’un mois mentionnant la compatibilité avec la détention d’une arme
    pour les armes acquises par voie successorale : une copie de l’attestation notariale et un certificat médical de moins d’un mois mentionnant la compatibilité avec la détention d’une arme.

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture ou la sous-préfecture.

4 - Acquisition d'armes de catégorie D1° soumises à enregistrement

Les armes de la catégorie D1° sont soumises à enregistrement sauf celles  acquises avant le 1er décembre 2011.

Les demandes d'enregistrement doivent être transmises à la la préfecture du Nord à Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque ou de Valenciennes.

Procédure pour un enregistrement :

Le demandeur doit transmettre les pièces suivantes :

  • le formulaire cerfa n°14251*03, dûment complété et signé
  • une pièce justificative d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ou pour les étrangers, une carte de résident en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (facture de moins de 3 mois : électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou avis d’imposition)
  • une attestation sur l’honneur relative à la conservation des armes 
  • une enveloppe libellée à vos noms et adresse et affranchie 20 gr
  • une copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports
    ou
    une copie du permis de chasser avec titre de validation annuelle de l’année en cours ou précédente
    pour les armes acquises par voie successorale : copie de l’attestation notariale et certificat médical de moins d’un mois mentionnant la compatibilité avec la détention d’une arme.

Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture ou la sous-préfecture.

5 - Quotas pour la détention des armes

Le décret du 30 juillet 2013 fixe de nouveaux quotas liés à la détention des armes, éléments d'armes et munitions. Les règles applicables à compter du 6 septembre 2013 sont les suivantes :

quota armes :

  • tireur sportif mineur : à partir de 12 ans, détention possible et maximale de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup
  • tireur sportif majeur : acquisition et détention de douze armes (quel que soit le type d'arme) et parmi ces 12 armes, un maximum de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup. Les détenteurs dépassant ce quota à la date du 6 septembre 2013 disposent d'un délai de cinq ans pour régulariser leur situation

6 - Carte européenne d'armes à feu

La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence. Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre État membre de l’Union européenne.

Liste des pièces à fournir :

  • le formulaire cerfa 10832*03, dûment complété et signé
  • pour les ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport, en cours de validité 
  • pour les ressortissants étrangers : carte de séjour temporaire ou carte de résident, en cours de validité 
  • un justificatif de domicile (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement)
  • deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques 
  • copies des récépissés de déclaration ou des autorisations de détention (autorisations pour les armes de catégorie B, récépissés pour les armes de catégorie C) 
  • pour les armes non soumises à déclaration aucun document n'est exigé.

Les armes de catégorie D2° ne sont pas concernées. 12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte. Ce document sera à renouveler avec le même formulaire cerfa 10832*03.

Le dossier est à envoyer par voie postale ou à déposer à la préfecture du Nord à Lille ou dans les sous-préfectures d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai, de Dunkerque ou de Valenciennes.

Pour le retrait des cartes européennes d'armes à feu, il appartient au demandeur de se présenter en personne à l'adresse indiquée ci-dessous.

7 - Autres formulaires

Formulaire de déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’Etat  
Formulaire de déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’Etat d’arme et de munitions à l’Etat  

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