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Vente à distance : de nouveaux droits pour le consommateur

 
 
Vente à distance : de nouveaux droits pour le consommateur

Des changements pour les consommateurs !

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » permet une meilleure information pré-contractuelle du consommateur et un renforcement de ses droits en matière de vente à distance, de vente hors établissement (ex : démarchage à domicile) et de démarchage téléphonique.

Le consommateur est désormais mieux informé

Depuis le décret d’application du 19 septembre 2014, le consommateur bénéficie d’une meilleure information pré-contractuelle. Le professionnel doit désormais lui communiquer, de manière lisible et compréhensible, avant la conclusion de tout contrat de vente de biens ou de fourniture de services, une série d’informations, dont celles relatives au prix, aux caractéristiques essentielles du bien ou du service, à l’identité, aux coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et aux activités du professionnel, aux conditions de garanties légales, commerciales et au service après-vente, à la durée du contrat, aux modalités de paiement, de livraison ou d’exécution…

Le consommateur voit également ses droits renforcés

Dorénavant, s’agissant de vente à distance et de ventes hors établissements, le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf mention explicite par le professionnel d’un autre délai; le délai de rétractation est porté à 14 jours à compter de la livraison ou de la conclusion du contrat; le délai maximal de remboursement est de 14 jours en cas d'annulation du contrat pour défaut de livraison ou à la suite de l'exercice du droit de rétractation; le « précochage » des options payantes est interdit, le consommateur étant en droit de réclamer le remboursement des sommes additionnelles payées.

Les contrats conclus à distance ou dans le cadre d’une vente hors établissement, sont par ailleurs, obligatoirement accompagnés d’un formulaire type de rétractation et d’une notice standardisée expliquant au consommateur les conditions d’exercice de son droit de rétractation.

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) s’assurera du respect de ces dispositions

La DGCCRF est chargée de s’assurer du respect par les professionnels de ces nouvelles mesures qui sont d’application immédiate.

 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter :

le site internet de la DGCCRF: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation

> la plaquette relative à la la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,40 Mb