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Retraites – Instauration d’un droit opposable au paiement de sa retraite

 
Retraites – Instauration d’un droit opposable au paiement de sa retraite

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, s’est rendue le 20 août 2015 à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Nord - Picardie.

A cette occasion, la ministre a annoncé la publication du décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite au Journal officiel.

Ce décret entre en vigueur le 1er septembre. Il a pour objet de garantir le versement d’une pension de retraite le mois suivant celui de l’entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date

Si le délai de quatre mois n’est pas respecté, les Carsat commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé à titre provisoire afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.

La mise en place d’un droit opposable à la retraite du régime général garantissant qu’aucun retraité du régime général ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ fait suite aux recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a qui la ministre avait demandé en février dernier de formuler des préconisations pour éviter tout retard dans le versement des pensions.

Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.