Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mis à jour le 12/02/2024
Par arrêté interministériel NOR:2402725A du 30 janvier 2024, publié au Journal Officiel du 09 février 2024, sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
- les communes de Armbouts-Cappel, Hoymille, Lederzeele et Pitgam au titre des inondations et coulées de boues du 02 novembre 2023 au 24 novembre 2023 ;
- La commune de Wylder au titre des inondations et coulées de boues du 27 décembre 2023 au 11 janvier 2024.
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.