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Prorogation des incitations financières pour la création de communes nouvelles jusqu'à fin 2016

 
 

Le Président de la République a annoncé au congrès des maires de France la prorogation, jusqu'à la fin de l'année 2016, des incitations financières pour la création des communes nouvelles, qui initialement devaient prendre fin en juin.

Les incitations financières concernent les créations de communes nouvelles dont la population est inférieure à 10 000 habitants ou regroupant toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre.
Ces garanties financières sont valables pour une durée de 3 ans.
 
 Elles consistent principalement en :
 
1/ pour la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF):
> garantie de non baisse de la DGF;
> majoration de 5% pour les communes nouvelles dont la population INSEE Institut national de la statistique et des études économiques est comprise en 1 000 et 10 000 habitants;
> exonération de la contribution au redressement des finances publiques.

2/ pour les dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale (DSR), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)) :
> garantie de maintien a minima du montant perçu au titre des différentes parts de chacune de ces dotations, même si la commune nouvelle n'y est plus éligible.
 
Par ailleurs, les communes nouvelles bénéficient de l'attribution du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année de la réalisation de leurs dépenses (disposition pérenne).

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