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Professions immobilières : les chambres de commerce et d'industrie sont devenues autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnels depuis le 1er juillet

 
Professions immobilières : les chambres de commerce et d'industrie deviennent autorité compétente pour la délivrance des cartes professionnels à compter du 1er juillet

Le 1er juillet 2015, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont devenues autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière

Depuis le 1er juillet 2015, les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont devenues autorité compétente pour délivrer :
- les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- les attestations de collaborateurs.

La demande de délivrance de la carte d’agent immobilier est présentée au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle se trouve le siège du demandeur si elle est présentée par une personne morale, ou celui de son principal établissement si elle est présentée par une personne physique (dans le département du Nord : CCI Chambres de commerce et d'industrie Grand Lille, CCI Chambres de commerce et d'industrie Côte d’Opale, CCI Chambres de commerce et d'industrie Grand Hainaut). 

Toutes les informations nécessaires pour constituer votre dossier (Cerfa, pièces à fournir, coût, adresse postale des services, etc.) sont disponibles auprès des CCI Chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes selon les modalités suivantes :

CCI Chambres de commerce et d'industrie Grand Lille
Contact par téléphone : 03 20 63 77 60 ou par mail : centre-de-formalites@grand-lille.cci.fr.

CCI Chambres de commerce et d'industrie Grand Hainaut
Réception uniquement sur RDV
Tél : 03 27 513 513 

CCI Chambres de commerce et d'industrie Côte d'Opale
Réception uniquement sur RDV
Contacts :
Anne-Laure Dupuis : 03 21 46 00 43
Claudianne Leveau : 03 20 46 00 62
Alcia Waeles : 03 28 22 70 25

Références

Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n°2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens