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Agriculture - Prairies permanentes : les Hauts-de-France toujours dans un régime très encadré avec des retournements strictement limités

 
 
Prairies permanentes : les Hauts-de-France dans un régime encadré avec des retournements limités

Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de-France, tant en termes économiques, que sanitaires et environnementaux. Ces prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont également des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité, qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau et qui préviennent la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.

Le maintien des prairies permanentes est l’un des trois critères en faveur de l’environnement permettant aux agriculteurs de bénéficier du « paiement vert » de la PAC. Un ratio régional est calculé chaque année pour suivre et piloter l’évolution des surfaces en prairies permanentes. Il permet de constater l’évolution de la part de surfaces en prairies permanentes par rapport à la surface agricole totale entre l’année de référence (2012) et l’année en cours.
 
Si ce ratio se dégrade de plus de 5 %, la région est placée en régime d’interdiction de retournement de prairies et d’obligation de réimplantation de surfaces. Si la dégradation est comprise entre 2,5 % et 5 %, ce qui est le cas pour la région Hauts-de-France en 2018 (avec un taux d’évolution de 4,2 %), la région est soumise à un régime d’autorisation. Dès lors, tout retournement de prairies permanentes doit faire l’objet d’une autorisation. La demande d’autorisation est instruite par la direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M). Une telle autorisation ne peut être accordée que pour certains cas bien précis, fixés par un arrêté national : les agriculteurs reconnus en difficulté (Agridiff avec plan de redressement arrêté), les éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation et souhaitant en retourner une partie pour gagner en autonomie fourragère (sans toutefois passer en dessous des 75 %) et les nouveaux installés et jeunes agriculteurs (dans la limite maximum de 25 % des prairies présentes sur l’exploitation au moment de leur installation).
 
Tous les agriculteurs qui exploitent des surfaces en prairies permanentes dans la région sont invités à la plus grande prudence. Dans le cadre de la PAC, tout retournement effectué à partir du 16 mai 2018 doit faire l’objet d’une autorisation. Ces autorisations sont à demander par l’intermédiaire d’un formulaire qui sera mis à disposition prochainement via l’application telepac.
 
Avec la valeur de 4,20 %, le seuil de 5 % est très proche. La surface qui pourra être effectivement retournée a été fixée à 450 hectares au maximum pour la région Hauts-de-France. Au-delà des situations d’agriculteurs en difficulté, seul un nombre très limité de demandes pourront donc être autorisées.
 
Déplacer une prairie permanente – c'est-à-dire la retourner en implantant ailleurs sur la même exploitation une surface équivalente (avec engagement de la maintenir 5 ans au moins) – reste possible, mais doit aussi faire l’objet d’une demande d’autorisation.
 
Par ailleurs, la gestion des prairies est également très encadrée au titre de la réglementation environnementale, notamment dans le cadre du nouveau programme d’actions régional pris en application de la Directive « nitrates », en vigueur depuis le 1er septembre 2018 : le retournement des prairies permanentes est interdit en zones humides, dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique, dans les aires d’alimentation de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7%. Par dérogation, une autorisation ne peut être accordée qu’en dehors des zones humides et des périmètres de protection et uniquement pour certaines catégories d’agriculteurs, similaires à celles prévues dans le cadre de la PAC (cf. ci-dessus). Elle pourra être refusée si les impacts environnementaux sont trop importants.
 
L’attention de tous est appelée sur le fait que, sur la base des données PAC, les retournements non autorisés seront facilement contrôlés, et conduiront systématiquement à une réduction des aides de la PAC. En complément, le respect des dispositions du programme d’actions régional fait l’objet d’un plan de contrôle rigoureux, dont la mise en œuvre a démarré. Le non-respect de la réglementation conduira à des sanctions administratives et judiciaires au titre de la police de l’environnement.
 
Plus d'informations
 
Consulter l'arrêté du 16novembre 2018 fixant le nombre d'hectares de prairies permanentes pouvant être convertis à d'autres usages au sein de la région Hauts-de-France :

> arrêté fixant le nombre d'hectares de prairies permanentes pouvant être convertis à d'autres usages au sein de la région Hauts-de-France - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,93 Mb

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France n°320 bis du 19 novembre 2018