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Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles

 
 
Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels de la procédure des calamités agricoles

En cas des pertes occasionnées par des événements météorologiques d’importance exceptionnelle contre lesquels aucune protection suffisante n’a pu être mise en œuvre, une indemnisation des pertes au titre de calamité agricole peut être sollicitée par les exploitants agricoles. Elle concerne uniquement les productions et les biens non assurables. L’indemnisation est prévue par un fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

COMMENT ?

Le caractère de calamité agricole doit-être reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après avis du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

SOUS QUELLES CONDITIONS ?

Les  dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

POUR QUI ?

Tout exploitant :

> dont les biens sinistrés (sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l’extérieur des bâtiments, plantations, y compris les pépinières) identifiés dans l’arrêté ministériel et situés dans les communes où le caractère de calamité agricole a été reconnu ;

> qui justifie d’une assurance qu’elle quelle soit (multi-risque, incendie, bâtiment....) couvrant les éléments principaux de l’exploitation.

CONTACT

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord
Service de l’Agriculture Durable et de l’Economie de l’Exploitation Agricole
François Bot
62 Boulevard de Belfort – CS 90007
59042 Lille cedex