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Modernisation - L’État simplifie la diffusion des actes d’État Civil

 
 
Modernisation - L’État simplifie la diffusion des actes d’État Civil

L’État généralise COMEDEC, un dispositif dématérialisé de délivrance de données de l’état civil ayant vocation à centraliser l’ensemble des demandes d’acte adressées aux communes. Il deviendra obligatoire le 1er novembre 2018 pour les communes ayant ou ayant eu une maternité. Le Nord est le 1er département de France, avec 61 conventions signées dont 22 ont fait l’objet d’un raccordement obligatoire. Toutes les collectivités ont intérêt à se saisir de cet outil : les gains étant rapidement visibles et la sécurité des données meilleure.

Présentation générale

Le dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique des Données d’Etat Civil) est un dispositif majeur de la modernisation de l’Etat, mis en place conjointement par le ministère de la justice et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) depuis 2013.

COMEDEC poursuit trois objectifs principaux :

  •  Simplifier les démarches administratives des usagers, en leur évitant d'avoir à produire eux-mêmes leur acte d'état civil,
  •  Limiter la fraude documentaire, en sécurisant la transmission des données d’état civil,
  •  Protéger la vie privée des usagers, en ne transmettant que les données nécessaires pour leurs démarches.

À terme, une fois l’ensemble des collectivités connecté à cette plateforme, l’usager n’aura alors plus à produire lui-même son acte d’état civil à l’appui d’une démarche administrative, l’administration (ou le notaire) adressant directement une demande à l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou au service central

La vérification électronique des données d'état civil peut être demandée par :

  •  Le ministère de l'Intérieur dans le cadre de la délivrance des titres (CNI et passeport),
  •  Les notaires, pour les besoins des actes notariés,
  •  Les officiers de l’état civil dans le cadre du dossier de mariage, des PACS, de la rédaction de
  •  l’acte de décès, des changements de nom, prénom, de la rectification d’erreurs matérielles...
  •  A terme, les organismes sociaux, le ministère de la justice ou toute autre administration légitime à obtenir un acte d’état civil.

Cette solution permet progressivement aux communes de :

  •  Limiter l'affluence au guichet,
  •  Réduire le volume des courriers entrants,
  •  Réduire les coûts d'affranchissement (réponses aux demandes par internet),
  •  Optimiser le suivi des demandes,
  •  Réduire progressivement le traitement multi-canal des demandes (guichet, courrier papier, mail, formulaire en ligne)

Les communes peuvent compléter le formulaire de demande d’adhésion à COMEDEC mis en place par l’ANTS et disponible en suivant ce lien. Afin d’informer au mieux le public, plusieurs outils sont proposés :

- le site « service-public.fr » a été mis à jour pour permettre la diffusion la plus large possible de cette information.

- la liste des communes raccordées à COMEDEC est disponible  à l’adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation – le formulaire de demande d’acte de naissance permet aussi de restreindre les demandes d’actes aux seuls usagers dont les communes de naissance ne sont pas raccordées.

En outre, le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 prévoit que l’usager doit être informé du fait que la demande de vérification est formée par l’administration.