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Communiqué de presse du procureur de la République du TGI de Lille - Manquements à la réglementation en vigueur en matière de transport public particulier de personnes

 
 

Dans le cadre d'une politique pénale nationale le Garde des Sceaux, ministre de la Justice,  a demandé, les 23 juin et 25 juin 2015, à l'ensemble des Parquets, d'être particulièrement attentifs au traitement des procédures visant les manquements à la réglementation en vigueur en matière de transport public particulier de personnes.

En étroite concertation avec le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, lequel, par arrêté du 27 mai 2015, a interdit l'activité de transport de personnes de type Uber Pop dans le département du Nord, des contrôles sont régulièrement organisés par le Parquet de Lille.
 
 Les services de police ont effectué une nouvelle surveillance des conducteurs UberPOP sur Lille, le jeudi 25 juin 2015, de 20h30 à 01h30. Un conducteur a été interpellé en flagrant délit dans le cadre de son activité pour la société UberPOP et entendu en audition libre.
 
 Il a été relevé à l'encontre de cette personne les délits suivants :
 -défaut d'inscription au registre des transporteurs, travail dissimulé, pratique commerciale, trompeuse, défaut d'assurance pour le transport de personnes
 et une contravention de quatrième classe : défaut d'attestation préfectorale.
 
 Eu égard à la multiplicité des délits, les services de police ont procédé à la saisie du véhicule Peugeot 308 du mis en cause.
 
 Par ailleurs, le Préfet et le Procureur de la République de Lille réuniront le CODAF le 29 juin afin de renforcer la coopération interservices, et de relever lors des contrôles de police tout manquement aux obligations administratives, fiscales ou sociales auxquelles sont soumises les personnes physiques ou morales se livrant à cette activité illégale.