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Lutte contre les violences faites aux femmes – Signature de la convention du dispositif de télé-protection grave danger dans l’arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe

 
 
Lutte contre les violences faites aux femmes – Dispositif de télé-protection grave danger

Le 13 décembre 2016, Virginie Klès, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe, Jean-Francis Créon, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe, Mathieu Duclos, président du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes-sur-Helpe, Patrick Beaudoin, président de l'association Ajar, Joël Kerleau, chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe et les représentants des opérateurs Orange et Mondial Assistance, ont signé la convention de mise à disposition du dispositif de télé-protection grave danger (TGD) dans l'arrondissement judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.

Le dispositif vise à assurer une protection et une prise en charge globale des bénéficiaires. Le TGD est un téléphone portable disposant d’une touche préprogrammée et dédiée, permettant au bénéficiaire de joindre, en cas de danger, la plate-forme du prestataire Mondial Assistance accessible 7j/7 et 24h/24. Cette plate-forme est chargée de réguler l’objet de l’appel. Après la levée de doute et en cas de danger, le télé-assisteur, relié par un canal dédié à la salle de l’intervention des forces de l’ordre qui dépêche sans délai une patrouille auprès du bénéficiaire.
 
Ce dispositif vise non seulement à garantir la protection physique du bénéficiaire mais aussi à assurer son accompagnement pendant toute la durée de la mesure par une association désignée par le procureur de la République et sa prise en charge globale par tous les acteurs locaux (associations, conseil départemental, mairie, services sociaux).
 
Ce nouvel outil en matière de lutte contre les violences intra-familiales vient compléter les dispositifs déjà mis en oeuvre sur l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (comité de pilotage violences intra-familiales, formation des professionnels, conférence donnée par une victime de violences conjugales...).
 
Le traitement des violences commises au sein du couple mobilise un réseau d’acteurs locaux particulièrement dynamique.
 
A partir de ce constat national et local et au regard du bilan positif des expérimentations du téléphone femmes en grand danger initiées dès 2009 dans quatre départements (Seine-Saint-Denis, Bas-Rhin, Val d’Oise et Paris), la loi Egalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 a consacré dans son article 36 la généralisation de la télé-protection pour les personnes en grave danger victimes de violences au sein du couple et l’étend aux victimes de viol.
 
En conséquence et dans l’intérêt des victimes de violences commises au sein du couple et de viols, les signataires de la convention se sont rapprochés afin d’allier leurs compétences et leurs savoir-faire dans leur domaine respectif, afin de mettre en place localement le dispositif de télé-protection grave danger.
 
Les bénéficiaires sont des personnes résidant dans l’arrondissement judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe et ayant acceptées auprès du procureur de la République d’être équipées d’un dispositif de télé-protection grave danger. L’attribution du dispositif décidée par le procureur de la République concerne les victimes de violences au sein du couple ou ex-couple ou de viol, conformément aux dispositions de l’article 41-3-1 du code de procédure pénale. L’association Ajar est chargée de recevoir et centraliser les situations qui lui seront signalées par les professionnels du département (psychologue de la circonscription de sécurité publique de Maubeuge agglomération, services sociaux, professionnels de santé…) confrontés à une situation de grave danger. Les services enquêteurs de la police et de la gendarmerie, les magistrats du siège des juridictions pénale et plus particulièrement les juges aux affaires familiales ou les juges d’application des peines, effectueront directement auprès du procureur de la République le signalement.
 
L’association Ajar analyse les situations qui, lui sont signalées notamment sur la base de critères prédéfinis. A cet effet, elle recueille tous les éléments utiles auprès du bénéficiaire et des professionnels (notamment les autorités judiciaires, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, les forces de l’ordre, les services sociaux, les associations).
 
Le Procureur de la République décide de l’attribution du TGD en se fondant notamment sur les éléments de situation fournis par l’association. Après avoir recueilli le consentement du bénéficiaire, le Procureur de la République, en présence d’un représentant de l’association Ajar, lui remet le matériel et l’informe de ses modalités de fonctionnement et des procédures à suivre. Un premier test de fonctionnement est effectué avec Mondial Assistance. Le procureur de la République transmet alors la fiche navette à Mondial Assistance et la fiche d’attribution et de renseignements aux forces de l’ordre (police et gendarmerie). Le téléphone d’alerte est attribué pour une durée de 6 mois renouvelable le cas échéant.