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Le préfet du Nord interdit l’activité de transports de personnes à titre onéreux de type Uberpop

 
 

Le préfet du département du Nord a, par arrêté en date du 27 mai 2015, interdit l'activité de transport de personnes par le recours aux applications de type Uberpop. En effet, les contrôles effectués par les services de police ont mis en évidence des manquements graves de la part des adhérents à ce dispositif générant de fait, une situation de concurrence déloyale vis à vis des taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

L'activité de transport de personnes est juridiquement encadrée afin de garantir à l'usager un service de qualité. Les personnes en charge du transport de personne doivent obligatoirement être enregistrées au registre du commerce et de l'artisanat, déclarer leurs revenus fiscaux et sociaux et disposer d'un contrat d'assurance couvrant l'intégralité des risques inhérents à cette activité commerciale.
 
Lutte contre le défaut d’assurance et le travail dissimulé
 
Les personnes contrôlées dans l'agglomération de Lille et pratiquant cette activité commerciale n'ont pu fournir de justificatifs concernant les conditions réglementaires préalables et se trouvent donc en situation de travail dissimulé.
 
En concertation avec le procureur de la République, des opérations de contrôle vont être mises en oeuvre pour relever toutes les infractions en matière de travail dissimulé.

Pour en savoir plus :

> Arrêté portant sur l'interdiction de l'activité de transport de personnes de type Uber Pop dans le département du Nord - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,77 Mb