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JO du 3 novembre 2018 : reconnaissance et non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
JO du 3 novembre 2018 : reconnaissance et non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Au journal officiel du 3 novembre 2018, trois arrêtés interministériels relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes du département sont parus.

 Par arrêté interministériel NOR: INTE1826529A du 4 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018

 - Les communes d’Erre,Hornaing et Wallers sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018 

Par arrêté interministériel NOR: INTE1828404 A du 22 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018

- La commune de Mecquignies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 28 mai 2018 au 29 mai 2018
 - la commune de Wallon-Cappel est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 31 mai 2018
 - la commune de Faches-Thumesnil est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 décembre 2016.
 
 Par arrêté interministériel NOR: INTE1828406A  du 23 octobre 2018, publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018

 - La commune de Valenciennes est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
 - La commune de Neuf Berquin n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017

Pour les décisions favorables, il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant la décision défavorable, le maire de la commune concernée disposera d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.