Innovation publique - La pré-plainte en ligne : la sécurité sur la toile

Mis à jour le 12/10/2015
Innovation publique – La pré-plainte en ligne : la sécurité sur la toile

La pré-plainte en ligne est disponible partout en France depuis 2013. Ce dispositif permet à une victime d'une atteinte aux biens (vol de téléphone portable, escroquerie ou abus de confiance, dégradations ou destructions de biens privés...) commise par un auteur inconnu d’engager la procédure de plainte de chez elle en effectuant une déclaration en ligne, sur le site www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

A l’occasion de la semaine de l’innovation publique, le préfet rappelle l’importance de cette avancée dans la simplification des démarches administratives aussi bien pour les usagers que pour les personnels de police ou de gendarmerie.

Particulier ou professionnel, la victime doit renseigner plusieurs informations : son identité et ses coordonnées, les faits et le préjudice matériel subi, le service auquel elle souhaite confier son affaire. Dans les 24 heures, le service de police ou l’unité de gendarmerie la contacte afin de fixer un rendez-vous dans le bureau ou l’unité de son choix pour finaliser le procès-verbal.

Le dépôt de plainte, par lequel la personne informe officiellement les autorités qu’elle a été victime d’une infraction, reste donc nécessaire. Celui-ci permet le déclenchement de l’enquête. De plus, une copie de la plainte est souvent exigée par les assureurs pour l’indemnisation du préjudice causé. En l’absence du déclarant au rendez-vous fixé, les données transmises ne seront pas traitées par les autorités et seront effacées.

La pré-plainte en ligne supprime les délais d’attente rencontrés par les victimes lorsqu’elles se rendent dans les locaux de police ou de gendarmerie pour déposer plainte.

Les usagers apprécient dans leur grande majorité ce système qui leur permet une liberté dans le choix de leur rendez-vous et un gain de temps. Il demeure toutefois toujours possible de déposer directement plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. Ce service en ligne ne se substitue en aucun cas à l’appel en temps réel aux services de police en cas d’urgence.

La généralisation de la pré-plainte en ligne a permis la rénovation du dispositif de recueil, d’enregistrement et d’analyse de la délinquance voulue par le ministre de l’Intérieur.