Implantation des cultures dérobées SIE : délai réglementaire fixé au 20 août

Mis à jour le 14/08/2018
Implantation des cultures dérobées SIE : délai réglementaire fixé au 20 août

Dans le cadre de leurs obligations au titre de la Politique Agricole Commune (PAC), les exploitants agricoles doivent implanter des cultures dérobées, composées d’un mélange d’espèces éligibles en tant que surface d’intérêt écologique (SIE) au plus tard le 20 août prochain.

Aucune dérogation à portée générale ne peut être accordée, en particulier sur l’absence de semis au regard des conditions de sécheresse. Le semis est donc obligatoire.

Il est toutefois possible de modifier la localisation de ces couverts, pour des parcelles aux conditions agronomiques plus favorables. Pour ce faire une modification de la déclaration PAC Politique agricole commune doit être adressée à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer, datée au plus tard du 17/08.

En l’absence de levée, des demandes individuelles de dérogation pour cas de force majeure pourront être examinées au cas pas cas. Dans tous les cas, les exploitants doivent conserver l’ensemble des justificatifs attestant la réalité du semis.