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Gestion des demandes d’asile : création d’un guichet unique en préfecture du Nord

 
 
Gestion des demandes d’asile : création d’un guichet unique en préfecture du Nord

La préfecture du Nord et l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettent en place, à compter du mardi 3 novembre 2015, un guichet unique pour l’accueil des demandeurs d’asile, au sein de ses locaux, 12 rue Jean sans Peur à Lille.

Il regroupe les agents de la préfecture en charge de l'enregistrement de la demande et ceux de l'OFII en charge de l'évaluation et de l'orientation du demandeur.
 
En application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, ce nouveau dispositif permettra d’améliorer et de simplifier les démarches administratives des demandeurs d’asile. Il permettra l'enregistrement de la demande d'asile et l'ouverture des droits dans un délai de 3 jours.
 
Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les demandeurs d’asile doivent d’abord se présenter à un premier accueil assuré par l’association Accueil Insertion Rencontre (AIR) chargée de les assister dans leurs démarches. Ils se présentent ensuite au guichet unique installé à la préfecture où ils sont reçus par un agent du service de l’asile de la préfecture. Lors de l’enregistrement, le demandeur doit fournir des indications concernant son identité, sa nationalité et sa situation familiale et remettre les documents d'identité ou de voyage dont il dispose. Au terme de cet enregistrement, il est reçu par un auditeur de l’OFII, chargé d’étudier sa situation individuelle, d’identifier ses vulnérabilités éventuelles et de formuler une proposition d’hébergement. A l’issue de ces entretiens, le demandeur se voit remettre la première attestation de la demande d’asile.
 
Les volontaires du service civique de la préfecture sont mobilisés pour accompagner les demandeurs d’asile dans leurs démarches.

Le parcours du demandeur d'asile

L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays, que ce soit par les autorités de ce pays ou par des acteurs non-étatiques

Il existe deux formes de protection au titre de l'asile :

- Le statut de réfugié qui trouve son origine dans la convention de Genève de 1951 : Il est attribué à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée dans son pays d’origine du fait de son appartenance à un groupe social ou ethnique, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.

- La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié et qui prouve qu'il est exposé dans son pays à l'un des risques suivants : peine de mort ; torture, peines ou traitements inhumains ou dégradants ; menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international (s'il s'agit d'un civil).

En France, c’est l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui examine la demande d’asile. En cas de rejet, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Dès lors que l’OFPRA a instruit favorablement leur dossier, les demandeurs d’asile deviennent réfugiés, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire.

1. L’examen de la demande d’asile

Première étape : l’enregistrement de la demande d’asile

La loi portant réforme du droit d’asile a réformé le système d’enregistrement des demandes d’asile. Cette réforme prévoit que toute personne présente sur le territoire et souhaitant demander l'asile doit se présenter à un guichet unique, rassemblant les services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), pour se faire enregistrer en tant que demandeur d’asile.
 
Pour faciliter et fluidifier le passage en guichet unique, un premier accueil est effectué auprès d’un prestataire externe chargé de prendre rendez-vous pour le demandeur d’asile avec le guichet unique et de l’assister dans ses démarches. Dans le département du Nord, ce premier accueil est assuré par l’association Accueil Insertion Rencontre (AIR) chargée de :
 
- recevoir les demandeurs d'asile avant leur passage en préfecture,
- les aider à renseigner le formulaire de demande d'admission au séjour,
- assurer la prise de photographie d'identité,
- leur remettre une convocation afin qu’ils se présentent au guichet unique de la préfecture dans le cadre d'un rendez-vous personnalisé.
 
Munis de leur convocation, les demandeurs d’asile se présentent ensuite au guichet unique installé à la préfecture. Ils sont d’abord reçus au service asile de la préfecture qui se charge de :
 
- vérifier et valider les informations renseignées par le premier accueil,
- remettre le document d’information,
- déterminer l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile et qualifier la procédure,
- mettre en œuvre le cas échéant la procédure Dublin,
- transmettre le dossier à l’OFII et l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).
 
Accompagnés d’un jeune en service civique, ils seront ensuite accueillis par un auditeur de l’OFII qui a pour mission de :
 
-  procéder à un entretien de vulnérabilité pour déterminer le dispositif à mettre en place ;
-  saisir les éléments relatifs à la situation familiale de l’intéressé,
-  orienter vers une structure d’accueil,
-  attribuer l’allocation du demandeur d’asile.

Deuxième étape : l’examen de la demande d’asile par l’OFPRA

L’examen de la demande d’asile relève de la compétence exclusive de l’OFPRA qui agit dans ce cadre en toute indépendance.

L’OFPRA convoque le demandeur à un entretien personnel avec un officier de protection pour lui permettre de présenter en détail les motifs de sa demande. Il est entendu dans la langue de son choix, en présence le cas échéant d’un interprète, et peut se faire accompagner d’un conseil (avocat ou représentant d’une association habilitée par l’OFPRA). À l’issue de l’entretien, l’OFPRA prend une décision et la notifie par écrit au demandeur d’asile. S’il s’agit d’une décision de rejet, elle est motivée et précise les voies et délais de recours.

2. L’issue de la demande d’asile

En cas de décision positive : le demandeur d’asile devient une personne protégée

Le demandeur peut, à l’issue de l’examen de sa demande, se voir accorder par l’OFPRA deux types de protection :

- soit il est reconnu réfugié en application de la Convention de Genève,

- soit il est admis au bénéfice de la protection subsidiaire prévue par le droit de l’Union européenne.

La reconnaissance de l’un ou de l’autre de ces statuts est sans incidence sur le contenu de la protection. La seule différence résidant dans la durée du titre de séjour délivré. La personne protégée  doit déposer une demande auprès de la préfecture de son lieu de résidence en vue de la délivrance d’un titre de séjour. Celle-ci est de plein droit, sauf motif d’ordre public.

Si la personne protégée a été reconnue réfugiée, il lui est délivré une carte de résident de dix ans renouvelable.

Si elle a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, il lui est délivré une carte de séjour temporaire d’un an, renouvelable ensuite pour une durée de deux ans.

Dans les deux cas, le titre de séjour délivré par le préfet permet d’accéder au marché du travail sur le territoire français, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer d’autres démarches.

Dès la décision positive prise sur son dossier, le réfugié ou le protégé subsidiaire est placé sous la protection de l’OFPRA qui s’assure du respect des garanties fondamentales que lui reconnaît le droit national, européen et international. Le réfugié ou le protégé subsidiaire peut solliciter une réunification familiale au bénéfice de son conjoint et de ses enfants âgés au plus de dix-neuf ans. Cette réunification n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement.

A sa demande, et sauf si des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public s’y opposent, un document de voyage l’autorisant à voyager hors de France et lui permettant d’y revenir sans difficulté peut lui être remis par la préfecture.

En cas de décision négative : le demandeur d’asile devient un débouté

En cas de refus définitif par l’OFPRA ou, après un recours, par la CNDA, le demandeur d’asile, s’il ne justifie d’aucun autre motif d’admission au séjour en France, doit quitter le territoire sous peine de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il peut toutefois recourir au dispositif d’aide au retour et à la réinsertion de l’OFII qui a été rénové au printemps 2015.

Avec pour objectif de soutenir un retour digne, ce dispositif d’aide au retour peut être sollicité par tout ressortissant étranger qui, en situation irrégulière, souhaiterait rentrer dans son pays. Cette aide comprend une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, une prise en charge des frais de transport ainsi qu’une aide financière dont le barème a été revu pour mieux tenir compte de la situation des familles, et dont le montant est versé en une seule fois au moment du départ. Cette aide, dont le montant s’élève, pour les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne soumis à visa, à 650 euros par adulte et enfant accompagnant, peut être majorée de 350€ dans certaines situations.

En complément, ou indépendamment des aides au retour, des aides à la réinsertion économique et sociale peuvent être proposées, dans leur pays d’origine, aux étrangers qui s’engagent dans une démarche de retour volontaire. Selon la situation et les besoins des bénéficiaires, ces aides peuvent comprendre une aide à la réinsertion sociale à l’arrivée, une aide à la réinsertion par l’emploi et une aide à la réinsertion économique par la création d’entreprise.

3. Quels sont les droits du demandeur d’asile pendant l’instruction de sa demande ?

Le demandeur d’asile bénéficie, pour lui et sa famille, d’un certain nombre de droits :

- Le droit au maintien sur le territoire : le demandeur d’asile dont la demande est en cours d’instruction bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire.

- Une aide financière : au 1er novembre 2015, cette aide sera dénommée l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et versée par l’OFII aux demandeurs d’asile. Son montant varie selon la composition familiale et le mode d’hébergement. Elle ne sera pas versée aux demandeurs d’asile qui refusent un hébergement proposé par l’OFII.

- L’accès à la scolarité : en France, la scolarité étant obligatoire de 6 à 16 ans, les enfants des demandeurs d’asile ont accès à la scolarité avec un accompagnement adapté permettant l’apprentissage renforcé du français.

- L’accès aux soins : le demandeur d’asile en cours de procédure a accès à la couverture maladie universelle.

- Un hébergement : l’Etat accueille en centre d’accueil aux demandeurs d’asile (CADA) les personnes qui, pendant la période d’examen de leur demande d’asile, n’ont pas la possibilité d’occuper un hébergement individuel ou d’être logées par des proches. Les demandeurs non hébergés en CADA peuvent recevoir l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou être pris en charge par le dispositif d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA).