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Etat de catastrophe naturelle

 
 
Etat de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel NOR: INTE1820387A du 23 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 15 août 2018 :

Sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
 - les communes de Millonfosse et Wallers pour inondations et coulées de boue du 22 mai 2018 ;
 - la commune de Saint-Amand-les-Eaux pour inondations et coulées de boue du 22 mai 2018 au 24 mai 2018 ;
 - les communes de Banteux, Bantouzelle et Marquette-en-Ostrevant pour inondations et coulées de boue du 24 mai 2018 ;
 - les communes de Gognies-Chaussée et Rombies-et-Marchipont pour inondations et coulées de boue du 7 juin 2018.
 
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
 
 
Ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle :
 - la commune de Mons-en-Pévèle pour inondations et coulées de boue du 24 mai 2018 au 25 mai 2018 ;
 - la commune de Wallers pour inondations et coulées de boue du 1er juin 2018 ;
 - la commune de Wasquehal pour inondations et coulées de boue du 7 juin 2018.
 
Les maires disposent d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.