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Etat de catastrophe naturelle

 
 

Par arrêté interministériel NOR : INTE1633036A du 22 novembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016 :

- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016 les communes de Le Doulieu et de Steenwerck ;

-  est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 la commune d’Ennetières-en-Weppes ;

- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 11 juin 2016 les communes d’Arnèke et de Noordpeene ;

- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 22 juin 2016 les communes d’Arnèke, Buysscheure, Merckeghem, Millam, Nieurlet, Wemaers-Cappel et de Zermezeele ;

- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 22 juin 2016 au 24 juin 2016 la commune de Wormhout ;

- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 les communes de Banteux, Clairfayts, Quaëdypres et de Saint-Hilaire-sur-Helpe ;

- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 23 juin 2016 au 24 juin 2016 la commune d’Obrechies ;

- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 8 février 2016 la commune de Briastre.

Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

- n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2015 la commune de La Sentinelle ;

- n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 la commune de Marly.

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.