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Etat de catastrophe naturelle - Plusieurs communes des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Dunkerque

 
 
Etat de catastrophe naturelle - Plusieurs communes des arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Dunkerque

Par arrêtés interministériels publiés au Journal Officiel du 29 avril 2017, l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour les communes de Saint-Momelin, Steenvoorde, Merris, Semeries, Oudezeele, Esquelbecq, Wylder, Maretz, et n'est pas reconnu pour les communes d'Arneke et Wormhout.

Par arrêté interministériel NOR: INTE1705708A du 24 mars 2017, publié au Journal Officiel du 29 avril 2017,
- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet au 30 septembre 2015, les communes de Saint-Momelin et Steenvoorde.

Par arrêté interministériel NOR: INTE1705706A du 24 mars 2017, publié au Journal Officiel du 29 avril 2017,
- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 27 mai 2016, la commune de Merris.
- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 23 juin 2016, la commune de Sémeries.
- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue des 18 et 19 novembre 2016, la commune d’Oudezeele.
- sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 18 au 20 novembre 2016, les communes d’Esquelbecq et Wylder.
- est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 mars 2016, la commune de Maretz.

Les personnes sinistrées des communes reconnues en état de catastrophe naturelle disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
> Procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
Par arrêté interministériel NOR: INTE1705706A du 24 mars 2017, publié au Journal Officiel du 29 avril 2017,
- n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 19 novembre 2016, la commune d’Arnèke.
- n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 19 au 20 novembre 2016, la commune de Wormhout.

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.