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Etat de catastrophe naturelle - Commune de Seclin

 
Etat de catastrophe naturelle - Commune de Seclin

Par arrêté interministériel NOR : INTE1637220A du 20 décembre 2016, publié au Journal Officiel du 12 février 2017, la commune de Seclin n'est reconnue pas en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la décision notifiée par la préfecture pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour sa commune devant le tribunal administratif compétent.