Actualités

Simplification - Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales

 
Entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation" dans les collectivités territoriales

Dans le cadre du « choc de simplification » lancé en mars 2013, le Président de la République a souhaité renverser le principe selon lequel le silence de l’administration vaut rejet : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a prévu que le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut acceptation (SVA).

Cette réforme constitue une avancée majeure pour les particuliers et les entreprises, dans leur relation avec l’administration, permettant d’encadrer les délais de réponses de l’administration et d’améliorer la vie quotidienne des Français tout
en préservant la qualité du service public.

Entrée en vigueur le 12 novembre 2014 pour les administrations de l’Etat, cette réforme est étendue, à compter du 12 novembre 2015 aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes en charge d’un service public administratif.

Comme pour les administrations de l’Etat, la mise en œuvre de cette réforme a nécessité une revue exhaustive de l’ensemble des procédures administratives prévues par des textes législatifs ou réglementaires.

Hors exceptions pour lesquelles le législateur a veillé à définir les procédures qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas relever de la règle du « silence vaut acception », ce sont 260 procédures qui relèveront du principe « silence vaut acceptation » à compter du 12 novembre 2015, soit un peu plus de 70 % des procédures éligibles.

Ce principe s’appliquera par exemple à l’octroi de l’allocation personnalisée d’autonomie ou aux conditions d’accueil des enfants par les assistants maternels, ou, en matière de sécurité sociale, l’aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.

Par ailleurs, le domaine associatif est également soumis à ce principe à travers, entre autres, les demandes d’agrément de volontariat associatif et les demandes d’agrément pour les associations souhaitant accueillir des jeunes en service civique.

Enfin, parmi les autres organismes chargés d’un service public administratif, les ordres professionnels et les fédérations sportives sont aussi soumis à ce nouveau principe pour une partie importante de leurs prérogatives. Ainsi, pour les dix millions de licenciés dans les clubs sportifs, une demande de licence sera accordée automatiquement en cas d’absence de réponse de la part de la fédération concernée à l’expiration du délai de 2 mois.