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Vente de biens immobiliers : les services de l’Etat dans le Nord mettent en garde contre des pratiques trompeuses

 
 
Démarchage abusif par téléphone

La direction départementale de la protection des populations (DDPPDirection départementale de la protection des populations) du Nord signale la recrudescence d'actes de démarchage téléphonique ciblant les vendeurs de biens immobiliers.

Comment cela se passe-t-il ?
 
Le démarcheur propose la mise en relation avec un acquéreur potentiel ou un service de publication d'annonces immobilières sur un site internet. Il sollicite un paiement immédiat au téléphone, pour une vente qui, finalement ne se réalisera pas. Cette demande est illicite au regard de l'article L121-20 du code de la consommation.
 
Conseils aux particuliers
 
Un consommateur ne peut être engagé par un démarchage téléphonique qu'après avoir reçu le résumé des informations essentielles de l'offre, avoir signé et accepté par écrit la proposition ou avoir donné son consentement par voie électronique. Aucun paiement ne peut donc être réclamé immédiatement.
 
Si vous estimez avoir été victime d'un tel procédé, vous pouvez contacter la direction départementale de la protection des populations, ddpp@nord.gouv.fr, en joignant le résumé succinct des faits, les contrat, facture et preuve de paiement et éventuel courrier de rétractation.