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Appel à projets 2018 - Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

 
 
Appel à projets 2018 - Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

L’amélioration des relations entre les forces de sécurité de l’État et la population demeure un enjeu majeur contribuant à assurer la cohésion sociale dans les quartiers tout en concourant à la tranquillité publique. Et ce, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de sécurité prioritaire (ZSP). À ce titre, cette priorité a été reconduite en 2018, mais dans le cadre d’un processus de décision désormais déconcentré au niveau régional avec une dotation dédiée.

Le présent appel à projets départemental relatif à l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les QPV et les ZSP fixe un certain nombre de critères cumulatifs permettant de retenir ou au contraire d’écarter les projets qui ne répondraient pas aux orientations précitées.

1. Critères d’éligibilité.

Les actions devront être destinées aux habitants des QPV et/ou ZSP (une attention particulière sera portée aux actions en faveur des jeunes âgés de 12 à 25 ans), s’inscrire dans la durée et dans une démarche globale et partenariale en impliquant de manière active les forces de sécurité de l’État et la population.

Elles pourront être portées par :

  •  des Collectivités territoriales ;
  •  des associations ;

Les projets retenus poursuivront au moins une des finalités suivantes :

  •  informer, sensibiliser et communiquer auprès de la population sur les différents métiers des forces de sécurité de l’État, ainsi que sur les activités menées ;
  •  permettre les échanges et faciliter la communication entre les populations et les forces de sécurité de l’État ;
  •  agir sur les représentations mutuelles, faire évoluer ces représentations, déconstruire les stéréotypes ;
  •  comprendre la manière dont la population perçoit et agit dans l’espace publique (sentiment d’insécurité, stratégie d’évitement de certains endroits, utilisation du mobilier urbain, dégradations, etc.) ;
  •  promouvoir la citoyenneté.

A contrario, il convient de préciser que ne seront pas retenues dans l’appel à projets les actions :

  •  n’impliquant pas la population ;
  •  n’impliquant pas les forces de sécurité de l’État (police et gendarmerie nationales) ;
  •  impliquant exclusivement la police municipale ou les pompiers ;
  •  pour lesquelles le porteur de projet demande un financement d’équipement relevant de son budget de fonctionnement de droit commun ;
  •  relevant des compétences ou missions « ordinaires » des collectivités, des associations ou des services de l’État ;
  •  pouvant être financées par ailleurs sur des crédits spécifiquement réservés.

2. Typologie d’interventions.

Les actions proposées dans le cadre de cet appel à projets doivent, dans la mesure du possible, être innovantes. Elles pourront prendre des formes différentes, adaptées au contexte local. Destinées aux acteurs locaux qui seraient confrontés à des situations comparables, les pratiques-repères constituent des sources d’inspiration qu’il convient d’adapter localement en fonction du contexte du territoire, des acteurs impliqués et des outils mobilisables.

Dans ce cadre, un guide-repères recensant des initiatives pertinentes visant à améliorer les relations entre la population et les forces de sécurité de l’État est téléchargeable sur le site internet du SG-CIPDR via l’URL suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/SG-CIPDR/Outils-et-initiatives/Les-guides-pratiques

3. Règles de financement.

Il appartient au porteur de projet de rechercher au moins 50 % de cofinancement.

De même, il convient de rappeler que ces crédits ne peuvent avoir pour objet le financement d’emplois déjà subventionnés par les deniers publics.

.À ce titre, les projets intersectoriels faisant l’objet d’un ou de plusieurs co-financements, seront valorisés.

4. Procédures d’instruction.

Les actions que vous proposerez devront faire l’objet d’un dossier CERFA (formulaire n°12156*05) rempli et signé par vos soins et accompagné des pièces jointes nécessaire dont vous trouverez la liste en fin d'article.

Une attention particulière sera portée aux projets qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des effets du projet financé.

A titre indicatif, les évaluations pourront comporter les indicateurs suivants :

  •  Sur le plan quantitatif acteurs impliqués dans le projet (co-construction avec les jeunes, mobilisation des partenaires du contrat de ville …)
  •  nombre et profil des bénéficiaires ;
  •  durée du projet ;
  •  fréquence des échanges entre les jeunes et les représentants des FSE ...
  •  Sur le plan qualitatif appréciation par l’opérateur de l’évolution de la situation ;
  •  recueil de l’avis des bénéficiaires ;
  •  implication des jeunes et des FSE ;
  •  impacts sur les représentations et les pratiques des jeunes et réciproquement des FSE ;
  •  impact plus global sur le climat dans les QPV et/ou ZSP ;
  •  difficultés et obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du projet, les modes d’ajustement et les perspectives d’évolution…

Les dossiers feront l’objet d’une instruction par les services préfectoraux, en concertation avec les forces de sécurité. Après validation de la programmation locale, l’attribution des subventions aux projets retenus sera notifiée.

Après diffusion de cet appel à projets début août, l’ensemble des dossiers de candidature dûment complétés devra être transmis au plus tard le 15 septembre 2018 à l’adresse électronique suivante :

pref-subventions-fipdr@nord.gouv.fr

Liste des pièces à annexer au dossier :

  •  Un R.I.B (dont l’adresse correspond à celle du SIRET)
  •  Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal, un pouvoir donné par ce dernier au signataire du projet
  •  Pour les collectivités : La délibération approuvant la réalisation de l’action et son plan de financement
  •  Pour les associations : Les statuts régulièrement déclarés (actualisés) de l’association
  •  La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, etc.)
  •  Copie de la publication au Journal Officiel des documents ci-dessus
  •  Les comptes approuvés du dernier exercice clos OU le dernier rapport du commissaire aux comptes, notamment pour les associations ayant reçu annuellement plus de
     153 000 € d’aides publiques
  •  Le rapport d’activité approuvé le plus récent