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Agriculture - Reconnaissance de l'état de calamité agricole suite au gel du 19 au 20 avril 2017

 
 

Suite aux dommages dus au gel du 19 au 20 avril 2017, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît par arrêtés en date du 23 octobre 2017 et du 9 janvier 2018, le caractère de calamité agricole pour :

Biens sinistrés : Perte de récolte sur fruits :
- Pomme
- Prune
- Fraise
- Poire
- Noix
- Coing
- Cerise
 
Zone sinistrée : Département du Nord
 
Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :
- présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC Politique agricole commune comprises) dépassant les 13 %,
- présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
 
Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.
 
Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
 
Le site sera ouvert du 5 février 2018 au 5 mars 2018.
 
Conformément à l’article D. 361-21, 7ᵉ alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.
 
Pour davantage d’information, il convient de consulter le site Internet de l’État dans le Nord à l’adresse suivante : http://www.nord.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-foret-et-developpement-rural
 
Vous pouvez également contacter le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la DDTM du Nord par :
 
- Mail : ddtm-sadeea-mea@nord.gouv.fr
- Téléphone :
Annie COUMONT 03 28 03 83 60
Armelle MANTEL 03 28 03 83 77
François BOT 03 28 03 83 63