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Activité de transport public particulier de personnes : l’Etat mobilisé contre le travail clandestin

 
 
Activité de transport public particulier de personnes : l’Etat mobilisé contre le travail clandestin

Le préfet du Nord et le procureur de la République de Lille ont co-présidé, ce lundi 29 juin, un comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) afin de mettre en place un nouveau programme de contrôles dans le secteur des transports publics particuliers de personnes.

Dans le cadre de l’application de l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2015, interdisant l'activité de transport de personnes par le recours aux applications de type Uber pop, le préfet et le  procureur ont décidé conjointement de renforcer la coopération inter-services et la mise en œuvre d’opérations de contrôle pour relever toutes les infractions en matière de travail dissimulé et lutter contre l’exercice de l’activité de transport en dehors de tout cadre juridique et social.
 
Au terme des contrôles réalisés par la police nationale, des manquements graves aux obligations administratives, fiscales ou sociales ont révélés de la part des conducteurs de type Uber pop générant de fait, une situation de concurrence déloyale vis à vis des taxis et véhicules de transport avec chauffeurs.
A la date du 29 juin, plus de 80 délits ont été relevés à l'encontre de conducteurs et de la société Uber. Ils ont été transmis au procureur de la République. Ils portent sur : l’exécution d'un travail dissimulé, l’exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs, des pratiques commerciales trompeuses, le défaut d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux pour les conducteurs et pour la société Uber, sur le recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et l’organisation illégale par une personne morale d'un système de mise en relation entre un client et un transporteur routier de personnes. Le véhicule d'un conducteur exerçant cette activité à titre clandestin a été saisi à titre conservatoire sur l’autorisation du procureur de la République. En outre, 18 contraventions de 4e classe ont été relevées pour défaut d'attestation préfectorale pour un total de plus de 50 points retirés sur le permis de conduire.
 
L'activité de transport de personnes est juridiquement encadrée afin de garantir à l'usager un service de qualité. Les personnes en charge du transport de personne doivent obligatoirement être enregistrées au registre du commerce et de l'artisanat, déclarer leurs revenus fiscaux et sociaux et disposer d'un contrat d'assurance couvrant l'intégralité des risques inhérents à cette activité commerciale.
 
Le préfet et le procureur de la République rappellent que les automobilistes qui pratiquent cette activité en s’affranchissant de ces règles se placent délibérément en situation d’illégalité et de travail dissimulé.