Documents à valeur supra-communale

Conformément à l’article L123-1-9 du code de l’urbanisme, les PLU doivent être compatibles ou prendre en compte les documents à valeur supra-communale qui suivent.

En cas d’approbation de ces documents après l’approbation du PLU , ce dernier devra être mis en compatibilité dans les trois ans qui suivent l’approbation.

L’opposabilité d’un document dit supérieur par rapport à un PLU se traduit par des relations de conformité, ou de compatibilité, ou de prise en compte.

La notion de compatibilité n’est pas définie précisément par les textes de loi mais la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer de celle de conformité.

Ainsi, on peut affirmer qu’un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.

Un rapport de conformité exigerait, quant à lui, que les dispositions d’un document de planification (PLU/POS/CC) soient strictement identiques à celles d’un document de portée supérieure.

La notion de prise en compte ou considération est quant à elle la moins contraignante des 3 niveaux de la notion juridique « d’opposabilité » (les autres étant la compatibilité et la conformité).

Voir la relation du Plu avec les documents de planification supérieurs.

Relation de compatibilité directe

• SDDAU/SCOT 
  • Schéma directeur de l’arrondissement de Valenciennes  (en cours de révision)
• PLH
  • Programme local de l’habitat de la communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut

Fiche certu 2007 compatibilité PDU, PLU, SCOT, Fiche Certu pour la compatibilité des PDU avec les SCOT et PLU

Relation de compatibilité indirecte

• SDAGE/SAGE
  • Le schéma Directeur d’aménagement et de Gestion des Eaux Artois - Picardie (en vigueur depuis le 01 janvier 2010)
  • Le SAGE Schéma d'aménagement de gestion des eaux de l’Escaut en élaboration

Relation de prise en compte directe

• Le Schéma Régional de Cohérence Écologique 
• Le SRCE du Nord-Pas-de-Calais n’est pas encore approuvé mais le conseil régional en relation avec la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement a défini des trames vertes et bleues.Le futur SRCE devrait prendre en compte ces trames.

Relation de prise en compte indirecte

• Le Schéma Régional Climat - Air - Énergie
  Le SRCAE du Nord-Pas-de-Calais est en cours d’élaboration. Son approbation devrait être effective fin d’année 2011 - début 2012.