Présentation générale

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de l’Yser a été approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2007. Le risque pris en compte est le risque d’inondation par débordement de cours d’eau.

Pour consulter l’arrêté d’approbation du PPRI, cliquer sur le lien en bas de page.

Le périmètre du PPRI de la vallée de l’Yser comporte les vingt-sept communes suivantes :
Arnèke - Bambecque - Bavinchove - Bollezeele - Eecke - Esquelbeck - Godewaersvelde - Herzeele - Houtkerque - Ledringhem - Noordpeene - Ochtezeele - Oostcappel - Oudezeele - Oxelaere - Rexpoede - Saint Sylvestre Cappel - Steenvoorde - Terdeghem - Winnezeele - Wemaers Cappel - West Cappel - Wormhout - Wylder - Zegerscappel - Zermezeele - Zuytpeene.

Le PPRI de la vallée de l’Yser approuvé constitue une servitude d’utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, état...). A ce titre il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme quand il existe conformément à l’article R 126-1 du code de l’urbanisme.

Le non respect des prescriptions du PPR Plan de prévention des risques constitue une infraction au code de l’urbanisme, infraction qui relève de l’article L 480-4. De plus, ce non respect peut être sanctionné sur le plan assurantiel (refus d’indemnisation en cas de sinistre ou refus de reconduction des polices d’assurance par exemple).

Une version au format papier est disponible dans chacune des mairies des 27 communes, au siège de la Communauté de Communes des Monts de Flandres et Plaine de La Lys ( Pertuis de La Marine à Dunkerque), du Syndicat Mixte du SCOT Flandre Dunkerque ( Hotel CC 1 rue pharaon de Winter a BAILLEUL) et du Syndicat Mixte du SCOT Flandre Intérieure (Mairie d’Hazebrouck - Place du général de Gaulle à Hazebrouck), en Sous-Préfecture de Dunkerque (rue Thiers à Dunkerque) et à la Préfecture du Nord (12/14 rue Jean Sans Peur à Lille)et à la DDE (30 rue l’Hermitte à Dunkerque).