La modification (1) prescrite par arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRI) de la Vallée de l’Yser sur la commune d’Oxelaëre a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 11 février 2014.

(1) article R562-10-1 du code l'environnement relatif à la procédure de modification

Le dossier approuvé de la modification

Le dossier de modification est composé de documents règlementaires et de documents d'information.

- les documents règlementaires

Ces documents se déclinent en une notice explicative et une carte de zonage communale

La notice : Elle explique la correction apportée sur la carte de la commune d'Oxelaere, sur la carte des enjeux et sur la carte du zonage à l'échelle du bassin versant de la vallée de l'Yser concernant l'implantation d'une maison régulièrement autorisée avant l'approbation du PPRI : la procédure de modification a pour conséquence de reclasser en PAU les parcelles A0935 et A1242.

La carte de zonage règlementaire modifiée sur la commune d'Oxelaere :il s'agit d'un plan au 1/5000ème : les parcelles concernées (A0935 et A1242) passent de champs d'expansion des crues faiblement exposés (zonage vert clair), voire moyennement exposés (zonage vert clair hachurée) en parties actuellement urbanisées faiblement exposées (zonage bleu clair) voire moyennement exposées (zonage bleu clair hachuré)

- les documents d'information

Ces documents se déclinent en une carte du zonage règlementaire à l'échelle du bassin versant et une carte des enjeux à l'échelle du bassin versant au 1/25000ème. Les cartes initiales ont été modifiées en conséquence des changements intervenus sur la commune d'Oxelaere. Elles disposent d'un comparatif avant et après la modification approuvée, montrant que les parcelles A0935 et A1242 sont bien intégrées dans les Parties Actuellement Urbanisées.

- Le bilan de la concertation  (2) 

La concertation s'est déroulée en trois étapes successives :

1) Association des collectivités concernées : le projet de la modification a été présenté au maire de la commune d'Oxelaere, au Président de la communauté de communes du pays de Cassel et au Président du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de la région Flandre Dunkerque.

Une présentation de cette modification s'est tenue en mairie d'Oxelaere le 22 mars 2013 :

2) Le dossier a été soumis aux Consultations Officielles  (2)

Le Président du Syndicat Mixte pour l'élaboration du SCOT de la région Flandre Dunkerque a émis un avis favorable au projet de modification

Le conseil municipal de la commune d'Oxelaere et l'assemblée délibérante de la communauté de communes du pays de Cassel ont émis un avis favorable tacite en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement

3)Le dossier a été soumis à la consultation du public

Suite à l'Arrêté Préfectoral du 30 juillet 2013 portant modification de l'Arrêté du 28 janvier 2013 prescrivant la modification du plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Yser, le dossier a été tenu à la disposition du public  (2) entre le 16 septembre 2013 et le 02 novembre 2013;

Un registre, disponible en cliquant sur le lien suivant, a été ouvert à cet effet. Aucune remarque a été formulée.

(2) : Article R562-10-2 du code de l'environnement relatif aux modalités de concertation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, ainsi que la consultation du public