Désignation des interlocuteurs agréés - Réforme de l'assurance récolte

Grâce à la réforme des outils de gestion des risques en agriculture, chaque agriculteur peut bénéficier depuis 2023 d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur son exploitation. En 2024, une nouvelle étape est franchie avec le déploiement du réseau des interlocuteurs agréés, qui simplifie l’accès à l’ISN pour les exploitants agricoles. Ce réseau, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations.

 Dispositions exceptionnelles et transitoires 2024 - En cas de sinistre climatique

  • Pour les agriculteurs partiellement assurés sur leurs cultures :
    • Si vous avez désigné un Interlocuteur Agréé en 2024 :
      ==> La gestion de TOUTES vos cultures sera effectuée avec ce dernier.
    • Si  vous n'avez pas désigné d'Interlocuteur Agréé en 2024 :
      ==> Vous cultures assurées seront gérées par votre assurance.
      ==> Vos cultures non assurées seront gérées dans le cadre des dispositifs déployés par la DDTM direction départementale des territoires et de la mer (ISN).

 

  • Pour les agriculteurs non assurés et exploitants des prairies :
    • Si vous avez désigné un Interlocuteur Agréé en 2024 :
      ==> Vos cultures HORS PRAIRIES seront gérées dans le cadre des dispositifs déployés par la DDTM direction départementale des territoires et de la mer (ISN).
      ==> Vos PRAIRIES seront gérées par l'Interlocuteur Agréé.
    • Si  vous n'avez pas désigné d'Interlocuteur Agréé en 2024 :
      ==> Vos cultures HORS PRAIRIES seront gérées dans le cadre des dispositifs déployés par la DDTM direction départementale des territoires et de la mer (ISN).
      ==> Un dispositif de rattrapage sera ouvert à l'automne pour désigner un Interlocuteur Agréé si vous avez subi des pertes sur vos PRAIRIES.

 

L'absence de désignation d'un IA au printemps ne sera donc pas "pénalisante" en cas d'ouverture d'un dispositif Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) en 2024. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle, nous vous rappelons, en effet, que cette désignation reste nécessaire et vous sera donc demandée en 2025.

 

 

Dispositions générales - Désignation Interlocuteur Agréé 2024 :

Plateforme de désignation des interlocuteurs agréés : https://pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE

 

Qui est concerné ? Date de télédéclaration ?

Cas 1 : Vous êtes assuré Multirisques climatiques sur l'ensemble de vos parcelles

Si la totalité de vos parcelles en production (Terres arables et prairies) sont couvertes par une assurance multirisque climatique, aucune démarche n'est à réaliser. Le rôle d’interlocuteur unique sera endossé par votre assureur.

Cas 2 : Vous êtes assuré Multirisques climatiques sur une partie de vos parcelles

Si seulement une partie de vos productions est assurée multirisques climatiques, il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 19 avril 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les cultures non-assurées.

Cas 3 : Vous avez des surfaces en prairies

Si vous avez des surfaces en herbe non-assurées il est nécessaire de se rendre sur la plateforme en ligne, avant le 15 mai 2024, pour désigner votre interlocuteur unique. Ce dernier aura la mission de gérer et verser l’ISN en cas de sinistre sur les prairies.

Cas 4 : Vous n'avez aucune surface assurée et aucune prairies

Si vous n'avez aucune surface en herbe et aucune de vos productions avec une assurance multirisque climatique, aucune démarche n'est à effectuer. En 2024, la DDT(M) assurera le rôle d’interlocuteur unique en cas de sinistre.

 

Toutes les informations relatives à la désignation des interlocuteurs agréés sont disponibles à l'adresse suivante : https://agriculture.gouv.fr/interlocuteurs-agrees-2024