Vote par procuration

1° Qui peut voter par procuration ?

Tout électeur inscrit sur une liste électorale a la possibilité d’exercer son droit de vote par procuration.

2° A qui peut-on donner procuration ?

La procuration peut être donnée à tout personne inscrite sur une liste électorale et autorisée à voter pour l'élection concernée.

Cette personne peut-être inscrite dans une commune différente mais devra se présenter dans le bureau de vote de la personne qui donne procuration pour voter en son nom.

3° Comment faire une procuration ?

Pour donner procuration, vous avez besoin de votre numéro national d’électeur et de celui de la personne qui votera à votre place. Ce numéro figure sur la carte électorale ou est consultable sur le site Service-Public.fr rubrique «  Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote ».

Les demandes de vote par procuration peuvent être établies au moyen d’un formulaire CERFA ou de la téléprocédure MaProcuration. Toutes les informations relatives aux différentes procédures sont disponibles sur le site Service-Public.fr rubrique «  vote par procuration »

Attention, hormis pour la procédure entièrement dématérialisée (cf. infra), le demandeur sera dans l’obligation de se rendre auprès de l’une des autorités habilitées ci-dessous afin d’attester de son identité :

- tribunal judiciaire de la résidence du demandeur ou de son lieu de travail ;

- commissariats de police ou brigades de gendarmerie ;

- lieux accueillant du public habilités à recueillir les demandes de vote par procuration dont la liste est fixée par l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2023

 Télécharger Européennes 2024 - AP lieux de recueil procurations PDF - 0,14 Mb - 16/05/2024

Si le demandeur est en incapacité justifiée de se déplacer, la vérification peut se faire à son domicile.

Nouveauté : conformément à l'article 9 du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, la possibilité d'effectuer des demandes de vote par procuration entièrement dématérialisées, mise en œuvre lors des élections européennes du 9 juin dernier, est étendue aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.  Ainsi, il est possible pour les titulaires d’une carte nationale d’identité nouveau format et d’une identité numérique certifiée d’effectuer une demande de vote par procuration entièrement dématérialisée. Retrouvez toutes les informations utiles sur l’identité numérique certifiée sur le site France identité

4° Quand faire ma procuration ?

Vous pouvez faire votre demande de procuration jusqu’au jour du scrutin soit le 30 juin pour le premier tour et le 7 juillet en cas de second tour.

Cependant, pour garantir la bonne prise en compte de la procuration, il est conseillé de faire votre procuration le plus tôt possible.