Qu'est ce que l'IAL?
L’article 236 de la loi climat et résilience du 22 août 2021 et le décret d’application n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 ont introduit plusieurs évolutions de la procédure IAL qui sont applicables depuis le 1er janvier 2023.
En conséquence, les pages relatives à l'IAL ont été actualisées: