Défenseur des droits

 
Défenseur des droits

Institué par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits (qui succède, notamment, au Médiateur de la République) peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de l’État, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...)

Le Défenseur des droits n'intervient jamais dans :

  • un litige entre personnes privées ;
  • un différend entre un agent public en activité et l'administration qui l'emploie ;
  • un litige avec une administration étrangère ;
  • une procédure engagée devant la justice ou pour remettre en cause une décision de justice.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale (entreprises, associations) au terme d'une première démarche infructueuse, en constituant un dossier complet. Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

 

Les délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les services publics) :

Ils sont au nombre de 13 dans le département du Nord, répartis sur 24 points d'accueil.

Comprendre, dénouer et simplifier les affaires dont ils ont à connaître, telle est leur mission : ces bénévolesapportent gratuitementaux personnes qui le demandent les informations et l'assistance nécessaire.

Exerçant dans le même champ de compétence que celle du Défenseur des droits, les délégués instruisent les réclamations qui leur sont confiées et contribuent à régler rapidement nombre de litiges (la saisine des délégués n'est toutefois possible qu'après désaccord persistant et n'est pas non plus suspensive des délais de recours).

Les délégués du Défenseur des droits vous reçoivent, de préférence, sur rendez-vous à : 

Armentières :
Yassine KROUCHI
Courriel : yassine.krouchi@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi à la Maison de justice et du droit d'Armentières (59280), 29 rue Jean Jaurès
Tél.  03.61.76.08.52
Fax. 03.61.76.08.48

Cambrai :
Fatima DJEDIDEN
Courriel : fatima.djediden@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi matin à la mairie de Cambrai cedex (59047), rue de Nice
Tél.  03.27.73.21.00
Fax. 03.27.73.21.01

Denain :
Marc DUFRESNE
Courriel : marc.dufresne@defenseurdesdroits.fr
Permanence le 2ème et 4ème lundi après-midi à la Maison de justice et du droit de Denain (59220), 117 rue de Villars
Tél.  03.27.43.69.30

Douai : 
Abdou KROUCHI
Courriel : abdou.krouchi@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi à la sous-préfecture de Douai (59500), 677 Bd Albert 1er
Tél. 03.27.93.59.61

Fatima DJEDIDEN
Courriel : fatima.djediden@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi après-midi à la maison d'arrêt de Douai

Dunkerque :
Anne-Claire GRANDJEAN
Permanence les 2ème et 4ème mardi à la Maison de justice et du droit de Dunkerque (59140), 30 rue de Beaumont 
Tél. 03.28.61.52.44

À la demande, intervention à la Maison d'arrêt de Dunkerque

Lille :
Jean Jacques FIEMS
Courriel : jean-jacques.fiems@defenseurdesdroits.fr
Permanence un lundi matin sur deux et mercredi matin à la Maison de la médiation à LILLE (59000), place Roger Salengro
Tél. 03.20.49.50.77

Lille :
Gérard BILLOT
Courriel : gerard.billot@defenseurdesdroits.fr
Permanence le 1er et 3ème mardi à la mairie annexe de Lille Sud (59800), 83 rue Faubourg des Postes
Tél.  03.28.54.02.31

Permanence le 2ème et 4ème mardi à la préfecture de Lille (59039), 12 rue Jean sans Peur - CS 20003
Tél.  03.28.54.02.31
Fax. 03.20.57.08.02

Lomme :
Yves CARRIÈRE
Courriel : yves.carriere@defenseurdesdroits.fr
Permanence un jeudi matin sur deux à la Maison du citoyen de Lomme (59160), 343 avenue de Dunkerque
Tél. 03.20.08.90.30

Jean-Jacques FIEMS
Courriel : jean-jacques.fiems@defenseurdesdroits.fr
Permanence un samedi matin sur deux à la Maison du citoyen de Lomme (59160), 343 avenue de Dunkerque
Tél. 03.20.08.90.30

Loos :
Yves CARRIERE
Courriel : yves.carriere@defenseurdesdroits.fr
Permanence un jeudi matin sur deux à la mairie de Loos (59120), 104 rue du Maréchal Foch
Tél.  03.20.50.00.02
Fax. 03.20.10.40.59
Permanence un jeudi après-midi sur deux au centre pénitentiaire de Loos (centre de détention et Maison d'arrêt)

Maubeuge : 
Serge BEERNAERT
Courriel : serge.beernaert@defenseurdesdroits.fr
Permanence le jeudi matin à la Maison de justice et du droit de Maubeuge (59600), 48 boulevard de l'Europe
Tél.  03.27.62.12.04
Fax. 03.27.62.08.37
Permanence le jeudi après-midi à la Maison d'arrêt et au centre de détention de Maubeuge

Dominique PYTKO
Courriel : dominique.pytko@defenseurdesdroits.fr
Permanence un vendredi après-midi sur deux et en semaine (sur R.V.) à la Maison de justice et du droit de Maubeuge (59600), 48 Bd de l'Europe
Tél.  03.27.62.12.04
Fax. 03.27.62.08.37
Permanence un vendredi après-midi sur deux à la mairie annexe de Maubeuge (59600), place de l'Industrie - Sous le Bois
Tél.  03.27.62.12.04
Fax. 03.27.62.08.37

Roubaix :
Isabelle CARRIÈRE
Courriel : isabelle.carriere@defenseurdesdroits.fr
Permanence le mardi à la Maison de justice et du droit des Trois Ponts à Roubaix (59100),
71 avenue de Verdun
Tél.  03.20.99.10.05
Fax. 03.20.99.10.06

Abdelhadi BELLAAMARI
Courriel : abdelhadi.bellaamari@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi à la Maison de justice et du droit des Trois Ponts à Roubaix (59100),
71 avenue de Verdun
Tél.  03.20.99.10.05
Fax. 03.20.99.10.06

Sequedin :
Yves CARRIERE
Courriel : yves.carriere@defenseurdesdroits.fr
Permanence un jeudi après-midi sur deux à la Maison d'arrêt de Sequedin et au centre pénitentiaire d'Annoeullin

Tourcoing :
Geneviève MIRISOLA
Courriel : genevieve.mirisola@defenseurdesdroits.fr
Permanence le jeudi matin au centre communal d'action sociale à Tourcoing (59200), 7 rue Gabriel Péri
Tél.  03.20.11.34.28
Fax. 03.20.11.34.57
Permanence le samedi matin à la Maison des services publics de la Bourgogne à Tourcoing (59200),
17 rue Claude Perrault
Tél. 03.20.11.34.28

Valenciennes :
Marc DUFRESNE
Courriel : marc.dufresne@defenseurdesdroits.fr
Permanence le lundi matin et 1er et 3ème lundi après-midi à la sous-préfecture de Valenciennes Cedex (59322)
6 Avenue des Dentellières - CS 40469
Tél.  03.27.14.59.37
Fax. 03.27.14.59.49
À la demande, permanence à la Maison d'arrêt de Valenciennes

 

Pour plus d'informations, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Défenseur des droits :

7 rue Saint Florentin
75008 Paris

Sites :
www.defenseurdesdroits.fr
www.mediateur-republique.fr/

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