Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) Nord - Pas-de-Calais

 

Le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie (SRCAE) a été approuvé par arrêté préfectoral le 20 novembre 2012. Aussi, conformément à l’article L. 321-7 du Code de l’Énergie, précisé par le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTERéseau de transport d'électricité) a soumis pour approbation un projet de Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR). Celui ci a été approuvé par M. Le préfet le 17 janvier 2014

Le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) :

  • définit et localise les ouvrages (postes et lignes) à créer ou à renforcer pour rendre le réseau de transport électrique apte à accueillir les nouvelles installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable conformément aux objectifs du SRCAE.
  • réserve pour dix ans (à la date de création de l’ouvrage) et pour chaque ouvrage à créer ou à renforcer, une capacité d’accueil dédiée exclusivement au raccordement d’énergie renouvelable.
  • évalue le coût prévisionnel de l’établissement de ces nouvelles capacités d’accueil dédiées aux énergies renouvelables.
  • établit un calendrier prévisionnel des études et de dépôt des demandes d’autorisation administrative pour la réalisation des ouvrages énumérés.

Ce schéma, qui engage RTERéseau de transport d'électricité, engage également les producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables. En effet, lors de l’établissement d’une nouvelle capacité de production, le producteur a l’obligation de se raccorder à la capacité d’accueil définie par le S3REnR la plus proche géographiquement. En outre, le producteur est alors redevable à RTERéseau de transport d'électricité du coût de raccordement de l’installation au réseau plus une quote-part du coût des nouvelles capacités d’accueil définies par le S3REnR.

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Par ailleurs, conformément au décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement, RTERéseau de transport d'électricité a également soumis au préfet de région un rapport environnemental permettant de déterminer les incidences du schéma sur l’environnement.

Conformément aux articles R. 122-17 et R. 122-21 du Code de l’Environnement, le préfet de région est l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement et a donné un avis sur le projet de schéma le 07 août 2013.

MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

En application de l’article L. 122-8 du Code de l’Environnement, le projet de S3REnR, son rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale ont été mis à la disposition du public du 22 août au 22 septembre 2013.

Un bilan de la mise à disposition a été dressé le 09 décembre 2013.

APPROBATION

Le S3REnR Nord - Pas-de-Calais a été approuvé par un arrêté du Préfet de région en date du 17 janvier 2014.

CONSULTER LES DOCUMENTS EN LIGNE

> Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,11 Mb

> Rapport environnemental - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,01 Mb

> Avis de l’autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> Bilan de la mise à disposition du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> Arrêté préfectoral d’approbation du S3REnR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

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