Prévention de la délinquance

Vidéoprotection

 

L’installation d’un système de vidéoprotection sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est soumise à autorisation préfectorale préalable,conformément à la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et le décret n°96-926 du 17 octobre 1996.

1.  Demande d’autorisation
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De plus, pour la vidéoprotection de voie publique, les collectivités territoriales, les bailleurs et les transporteurs publics peuvent solliciter une subventionauprès du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (F.I.P.D.).

2.  Demande de subvention
Le gouvernement a engagé un plan national de développement de la vidéoprotection dont l’efficacité est avérée comme moyen de prévention de certains types de délinquance, comme moyens d’élucidation de certains crimes et délits ainsi que comme moyen d’appui aux interventions des forces de sécurité.
Afin d’appuyer le développement des caméras sur la voie publique les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance peuvent être mobilisés, sous certaines conditions, en appui des investissements envisagés par certains opérateurs .

Les bénéficiaires :
> Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
> Les établissements publics locaux d’enseignement
> Les bailleurs sociaux
> Les transporteurs publics

Vous trouverez ci-dessous :

> Une fiche d’information concernant les porteurs de projet et les projets éligibles, les taux et montant de subventions, des contacts utiles ainsi que le récapitulatif des pièces constitutives d’un dossier de demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Le dossier de demande de subvention (imprimé cerfa) - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les référents sûreté

Les référents sûreté de la direction départementale de sécurité publique et du groupement de gendarmerie nationale vous apportent leur expertise dans le cadre du diagnostic local de sécurité du FIPD. Vous pouvez vous rapprocher de la direction départementale de sécurité publique ou du groupement de gendarmerie nationale dès le lancement de votre projet de vidéoprotection afin qu'ils vous orientent vers les interlocuteurs pertinents.


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